Votre environnement professionnel

Vos activités principales

Placé(e) sous l’autorité hiérarchique directe de l’adjoint(e) au/à la chef(fe) de greffe en charge du service de l’instruction, l’adjoint(e) au chef de service est force de proposition dans son domaine d’expertise juridique. Il (elle) assiste le chef de service dans les missions d’animation et de pilotage de l’activité du service avec une approche à dominante juridique. En ce sens, il (elle) veille à la régularité de la procédure juridictionnelle et est force de proposition dans le cadre des échanges avec les magistrats de la juridiction. L’exercice de ces missions nécessite une aptitude à exercer dans un environnement juridique maîtrisé et une appétence pour l’approche managériale et la communication.

Activités d’encadrement intermédiaire :
- Vous assurez, en lien avec le chef de service et le deuxième adjoint, la coordination du service notamment d’un point de vue juridique ainsi que l’organisation administrative du service (validation des congés, gestion des absences, ...) ;

- Vous assurez un accompagnement à la prise de fonction des agents de greffe en mettant un place un parcours de formation et de tutorat ;

- Vous assurez, en lien avec le chef de service et le deuxième adjoint, la coordination du service notamment d’un point de vue juridique ainsi que l’organisation administrative du service (validation des congés, gestion des absences, ...) ;

- Vous assurez un accompagnement à la prise de fonction des agents de greffe en mettant un place un parcours de formation et de tutorat ;

- Vous vous assurez d’une production juridictionnelle homogène au sein du service ;

- Vous proposez des évolutions rédactionnelles concernant les échanges avec les parties (courriers de greffe mais également concernant les décisions juridictionnelles) ;

- Vous participez activement, et êtes force de proposition, au sein des groupes de travail juridiques de la juridiction.

Missions juridictionnelles propres :
- Vous réalisez un travail suivi, en lien avec les collectivités territoriales, afin d’assurer l’alimentation de la base de données réglementaires utilisée par la juridiction (délibérations des collectivités relatives au stationnement payant) ;
- Vous assurez un traitement des séries de requêtes formulées par un même requérant (apporter une solution aux agents pour un traitement homogène) ;
- Vous suivez l'activité relatives aux ordonnances en matière d’acquiescement aux faits et majoration des titres exécutoires ;
- Vous apportez votre expertise dans l’exécution des décisions de la juridiction (gestion du suivi de l’exécution, expertise juridique au sein du pôle exécution, information et accompagnement des collectivités territoriales sur la procédure d’exécution …) ;
- Vous apportez des éléments de réponse juridiques au requérant (sollicitations téléphoniques, courriels, etc.) ;
- Vous assurez l’audiencement et la tenue des audiences.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Les missions sont réalisées de manière dématérialisée, avec possibilité d’octroi de période de télétravail.

Le régime horaire est de 1607 heures annualisées de travail effectif selon le régime défini dans le règlement intérieur de la juridiction.

Composition et effectifs du service
La juridiction comprend 153 personnels de greffe et 15 magistrats.

Liaisons hiérarchiques
Le président, le/la chef(fe) de greffe, les chef(fe)s de greffe adjoint(e)s, l’adjoint(e) au/à la chef(e) de greffe en charge du SI.

 
Liaisons fonctionnelles
Les encadrants en charge des services juridictionnels (SEDOR, SAD) et des services de l’administration générale, les magistrats, les personnels du greffe de la juridiction.

Groupe RIFSEEP : 1

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques et appliquer les évolutions jurisprudentielles

Avoir des compétences en informatique - bureautique

Connaître l'environnement professionnel

Savoir faire :

Savoir appliquer la procédure

Savoir analyser

Savoir travailler en équipe

Savoir s'organiser

Savoir être :

Savoir s'adapter

Avoir le sens des relations humaines

TRIBUNAL DU STATIONNEMENT PAYANT (TSP)
CASERNE BEAUBLANC
2 RUE ÉDOUARD MICHAUD
BP 25601
87056 LIMOGES

Qui contacter (pour renseignements uniquement, la candidature devant être déposée sur le site internet dédié)
ccsp-recrutement@ccsp.fr

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Domaine fonctionnel : Justice

Emploi type/code de fiche de l'emploi type:

Greffier(e) de chambre JUS002A

Articles L311-1 et L332-7 du code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique