Informations générales
Référence
BA079ATA-114042
Date limite de candidature
31/12/2026
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Rédactrice/ Rédacteur juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Adjoint(e) chef du bureau du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
- contrôle de légalité en matière de : Fonctionnement des assemblées, statut de l’élu, Fonction Publique Territoriale en binôme avec un agent du service (sauf contractuels à durée déterminée de catégorie B et C, hors secrétaires généraux de mairie), interventions économiques des communes (binôme avec un agent du service),
- contrôle budgétaire : supervision du contrôle budgétaire effectué par les agents du service, suivi en lien avec le chef du bureau du réseau d’alerte des finances des collectivités locales, suivi des délibérations fiscales,
- limites territoriales des communes et arrondissements – communes nouvelles,
- suivi des régies de recettes d’État auprès des polices municipales et de la fédération départementale des chasseurs,
- administration du dispositif de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité (@ctes),
- organisation en lien avec le chef du bureau de l’activité de contrôle notamment en s’assurant de la prise en compte des priorités arrêtées dans le cadre de la stratégie de contrôle de légalité et du contrôle budgétaire,
- suivi des statistiques du bureau dans le cadre des indicateurs de performance.
- intérim du chef de bureau.
L’encadrant exerce son activité dans le cadre de la démarche Quali-ATE et veille à la bonne application des engagements figurant dans le référentiel. Ces missions nécessitent la prise en compte du tri et de la conservation des archives.
Votre environnement professionnel :
- Activités du service :
Contrôle de légalité (urbanisme, marchés publics, fonction publique territoriale, fonctionnement des assemblées) et suivi de l’intercommunalité.
Contrôle des budgets des collectivités, suivi des affaires scolaires (public et privé).
- Composition et effectifs du service :
- chef de bureau : 1 A
- contrôle de légalité et contrôle budgétaire : 1 A (adjoint au chef du bureau), 3 B, 4 C
Liaisons hiérarchiques :
Directrice de l’immigration, de l’intégration et des collectivités locales.
Directeur adjoint de l’immigration, de l’intégration et des collectivités locales.
Chef du bureau du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.
Liaisons fonctionnelles :
Corps préfectoral, collectivités (communes, EPCI, établissements publics locaux), sous-préfectures, services de la DDFiP, direction générale des collectivités locales, chambre régionale des comptes, direction départementale des territoires.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Ce poste requiert une solide expérience juridique, des capacités de réactivité, d’initiative et d’organisation, un esprit d’analyse et de synthèse.
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau maîtrise -à acquérir
Avoir des compétences en informatique/bureautique - niveau maîtrise - requis
Connaissance technique au choix - niveau pratique - à acquérir
Savoir-faire :
Savoir travailler en équipe - niveau pratique - requis
Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise - requis
Savoir analyser - niveau maîtrise - requis
Savoir manager - niveau maîtrise - requis
Savoir négocier - niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger - niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser - niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis
Savoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise - requis
Vos perspectives : Les compétences développées sont susceptibles de permettre d’accéder à un poste aux responsabilités supérieures
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Qui contacter :
Cécile Guinard, directrice de l'immigration, de l'intégration et des collectivités locales - 05 49 08 69 00
Eric Plumejeau : directeur adjoint de l'immigration, de l'intégration et des collectivités locales - 05 49 08 68 80
Frédéric Pallard : chef du bureau du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire - 05 49 08 68 90
Lien vers le formulaire unique de mobilité (à joindre obligatoirement à la candidature)
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Codes emplois types : - code RIME FP2JUR01
- code RMFP ERJUR001
Fondement juridique du recrutement
2° de l'article L332-2 du code général de la fonction publique
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Deux Sèvres (79)
Lieu d'affectation
Préfecture des Deux-Sèvres - 79 000 Niort
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture des Deux-Sèvres -D2ICL
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/02/2026
Personne à contacter (mail)
frederic.pallard@deux-sevres.gouv.fr