Vos activités principales :

Placé(e) sous l’autorité du chef du pôle d’appui juridictionnel (PAJ), l’agent(e) est chargé(e) : 

- de procéder, en lien avec le chef du pôle, au premier examen de toutes les requêtes en droit des étrangers afin d’apprécier si elles peuvent faire l’objet d’un traitement par ordonnance ;

- de rédiger des ordonnances à la signature du président de la cour administrative d’appel (désistement, non-lieu, rejet des requêtes comme « manifestement irrecevables » ou « manifestement dépourvues de fondement ») ;

- de réviser des projets d’ordonnances préparés par les aides à la décision dans tous domaines du PAJ ;

- de superviser et de prendre en charge la rédaction des ordonnances dans le cadre des requêtes d’appel dirigées contre les décisions du bureau d’aide juridictionnelle ;

- de prendre en charge l’encadrement des agents de catégorie C du greffe (greffier du PAJ et son adjointe) ;

- poursuivre le traitement d’une partie du contentieux des exécutions, en lien avec le chef du PAJ. 

Il ou elle assure l’intérim du chef de pôle en son absence et l’assiste dans :

 - l’encadrement des agents de greffe affectés au pôle pour le traitement des requêtes en droit des étrangers, des agents chargés de l’aide juridictionnelle, du suivi des exécutions ou des expertises ;

- l’animation et la coordination du réseau des aides à la décision ainsi qu’à la participation à leur formation interne.

 Enfin, il ou elle prend en charge :

 - des recherches thématiques et statistiques concernant le stock de la chambre ;

- en appui, les demandes de traitement de dossier contentieux émanant des chambres.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Le pôle fédère l’affectation des requêtes relevant du droit des étrangers, le traitement de l’aide juridictionnelle, de l’exécution des décisions de justice, de l’élaboration du tableau des experts et du suivi des missions d’expertise ordonnées par la Cour.

Composition et effectifs du service :

Le pôle d’appui juridictionnel (PAJ) est composé du responsable du pôle, d’un adjoint, d’un chargé de mission (suivi des expertises et tableau des experts), d’un greffier, d’un adjoint-greffier, de deux agents de greffe polyvalent et d’un agent chargé de l’aide juridictionnelle.

Liaisons hiérarchiques :

Le président de la Cour, le greffier en chef et le chef du pôle d’appui juridictionnel.

Liaisons fonctionnelles :

Ensemble des membres du pôle d’appui juridictionnel, agents de greffe, magistrats, ensemble des aides à la décision de la cour.

Vos perspectives :

La connaissance du contentieux administratif, les compétences d’analyse juridique et rédactionnelles acquises sur ce poste vous permettront d’accéder à tout autre poste d'expertise juridique au sein de l’administration.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Groupe RIFSEEP : 2

Relation régulière avec le président de la cour, le greffier en chef, le chef du pôle d’appui juridictionnel, les magistrats et les usagers (avocats, requérants…).
Poste nécessitant disponibilité, réactivité, autonomie et respect du secret professionnel.

Durée attendue : 3 ans

Vos compétences principales mise en œuvre :

Connaissances techniques :

avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis

connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir

avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis

Savoir faire :

Savoir manager : niveau pratique – requis

savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis

savoir analyser: niveau maîtrise requis

avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis

savoir travailler en équipe : niveau pratique requis

savoir rédiger : niveau maîtrise requis

Savoir être :

avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

savoir s'adapter : niveau pratique requis

savoir communiquer : niveau pratique requis

Localisation administrative : Cour administrative d’appel – 45 boulevard Paul Peytral – 13006 Marseille  (métro Estrangin Préfecture)

Qui contacter ?

Pierre AGRY greffier en chef 04 91 04 45 57

Brice MARTIN chef du pôle d’appui juridictionnel 04 91 04 45 24

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

CV et lettre de motivation

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou choisir le service public.

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants

Emploi fonctionnel :

Autre domaine fonctionnel :

Justice

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

Assistant du contentieux JUR004A

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique