Votre environnement professionnel :

Le tribunal du stationnement payant (TSP) est une juridiction administrative spécialisée à compétence nationale qui a enregistré en 2024 plus de 200 000 nouvelles requêtes. Le TSP, en charge du contentieux lié au stationnement payant pour l’ensemble du territoire français, comprend trois services juridictionnels dont le service de l’aide à la décision.

Le service d’aide à la décision est composé de cabinets et de pôles spécialisés (38 collaborateurs, agents de catégorie A et B, titulaires et contractuels, dont une adjointe et deux chefs de pôle de catégorie A) placés sous l’autorité fonctionnelle de magistrats.

L’activité du service d’aide à la décision s’organise autour de 2 axes principaux  :

- L’analyse juridique des dossiers et la préparation des projets de décisions et d’ordonnances en lien avec le magistrat référent du cabinet ;
- Le traitement, au sein de pôles dédiés, des dossiers présentant un enjeu social ou financier (personnes titulaires d’une carte mobilité inclusion, traitement des séries de plus de 10 dossiers).

En votre qualité d'adjoint·e à la cheffe de greffe, vous serez chargé·e du pilotage de l'activité et de l'animation du service d'aide à la décision.

Vos activités principales :

Collaborateur·trice direct·e de la cheffe de greffe et du président de la juridiction, vous devrez vous inscrire dans l’objectif global de la juridiction tendant à une amélioration constante des process, notamment par : - la poursuite de la politique de sécurisation de la production juridictionnelle ; - l'inscription dans une dynamique de valorisation de l’expertise métier au sein du collectif de travail.

Vos missions se déclinent autour de 2 axes principaux :

Pilotage de l’activité du service :
- Encadrement de l’équipe : Assurer le pilotage de l'activité et animer le service - Piloter l'animation de la formation du greffe en lien avec le référent dédié à la formation - Mener les actions de conduite du changement en associant vos collaborateurs à la réflexion commune

- Activités juridiques : Piloter toutes les questions juridiques liées au stationnement payant - Mener des actions prioritaires au profit du soutien juridique des assistants du contentieux - Participer, sur sollicitation du président, aux groupes de travail et aux projets de service initiés dans le cadre de l'amélioration des process - Participer, à la demande des présidents de chambre, aux réunions de cabinet.

- Communication transversale : Assurer une transmission homogène des instructions et des orientations - Être en capacité d’assurer une communication adaptée à un environnement juridictionnel complexe - Faciliter la collaboration entre les services de la juridiction.

Activités juridictionnelles propres : Sur les dossiers complexes et/ou signalés, réaliser une pré-analyse juridique et préparer les projets d'ordonnances et de décisions dès lors que l'analyse proposée est validée par le chef de juridiction.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Groupe RIFSEEP : 1

Le régime horaire est de 1607 heures annualisées de travail effectif selon le régime défini dans le règlement intérieur de la juridiction.

Contraintes liées au fonctionnement du service

Liaisons hiérarchiques
le ou la chef(fe) de greffe, le ou la chef(fe) de greffe adjoint(e), l’adjoint au sein du SAD, les chefs de pôle

Liaisons fonctionnelles
Le ou la président(e), les vice-présidents, les chefs des services (SEDOR, SI), les magistrats, les agents de la juridiction

Composition et effectifs du service

La juridiction comprend 150 personnels de greffe / 15 magistrats.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter ?

Bureau des ressources humaines : ccsp-recrutement@ccsp.fr

Lien vers le formulaire à remplir (mobilité titulaire et/ou candidature contractuelle) :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mise en œuvre :

Connaissances techniques :

avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis

connaître la procédure contentieuse et la jurisprudence : niveau maîtrise requis

connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir

avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis

Savoir faire :

savoir analyser: niveau expert requis

savoir appliquer une procédure : niveau maîtrise à acquérir

savoir travailler en équipe : niveau expert requis

savoir rédiger : niveau maîtrise requis

Savoir être :

avoir le sens de l'organisation : niveau expert requis

avoir le sens des relations humaines : niveau expert requis

savoir communiquer : niveau expert requis

avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis

Localisation administrative :

TRIBUNAL DU STATIONNEMENT PAYANT (TSP)

CASERNE BEAUBLANC

2 RUE ÉDOUARD MICHAUD LIMOGES

Emploi fonctionnel :

 Autre domaine fonctionnel :

 Justice /affaires juridiques

Organisation, contrôle et évaluation

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

Greffier en chef de juridiction administrative/FPJUS011

Assistant·e du contentieux/JUS002A 

Articles L. 311-1 ou L. 332-7 du code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique