Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :
Adjoint au chef de bureau 
* Assure l’intérim du chef de bureau ;
* Avec le chef de bureau :
- Assure le fonctionnement du BCL, l’animation et l’encadrement d’une équipe polyvalente ;
- Suit l’activité du bureau ;
- Analyse les conditions de dépôt des déférés avant transmission au PEJD ;
- Participe à l’organisation de réunions techniques avec les cadres des collectivités et avec les autres services de l’État et les partenaires institutionnels.

En coordination avec le chef de bureau :
GREFFE LEGALITE (en binôme) :
- Procède à la réception, au tri, à la transmission et à la coordination des dossiers entre les différents acteurs de la chaîne de contrôle (courrier + @CTES) ;
- Assure un appui à la hiérarchie dans le suivi de l’activité quotidienne : signalement des actes prioritaires, collecte et suivi des indicateurs (ANAPREF, INDIGO, PASSAGE 2) ;
- Assure l’assistance dans l’administration des actes (@CTES) ;
- Accueille par téléphone les agents des collectivités locales.

CONTROLE DES ACTES D’URBANISME ET DE COMMANDE PUBLIQUE (en binôme) :
- Contrôle la légalité des actes des collectivités territoriales relatifs à l’urbanisme (décisions individuelles notamment PC, DP, CU, et également PLU/PLUI et autres documents de planification) en binôme ;
- Contrôle la légalité des actes des collectivités territoriales relatifs à la commande publique (en binôme) ;
- Relève les irrégularités et rédige les courriers (recours gracieux, conseil) ;
- envoie et suit les correspondances et recours gracieux ;
- Assure la diffusion des informations aux collectivités territoriales (circulaires DGCL notamment) ;
- Renseigne les données statistiques de la DMAT (INDIGO, PASSAGE 2) ;
- Participe au conseil aux collectivités territoriales ;
- Procède au pré-archivage.

COORDINATION, IMPULSION ET ANIMATION DES ACTEURS EN CHARGE DE L’URBANISME :
- En qualité d’expert en urbanisme, renforce la coordination avec tous les acteurs concourant à l’instruction des actes d’urbanisme et à la police de l’urbanisme


Votre environnement professionnel :

Activités du service
Le service de la légalité et d’appui aux collectivités (SLAC) comprenant deux entités :
- le bureau du contrôle de légalité (BCL) ;
- le bureau des finances locales (BFL).
Il est rattaché à la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL).


Composition et effectifs du service
Le bureau du contrôle de légalité compte 8 agents dont 6 agents titulaires (2 A, 3 B et 1 C), 1 agent en contrat PRAB (B) et 1 apprenti.
Avec le bureau des finances locales, il compose le service de la légalité et d’appui aux collectivités qui compte 15 agents au total.


Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau, chef de service, directeur, secrétaire général


Liaisons fonctionnelles
DEAL, DAAF, préfecture, autres agents du service et des autres pôles de la direction (bureau de la réglementation générale et des élection

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Forte polyvalence, réactivité et rigueur

- Logiciel @CTES

- Veille juridique

-Travail de rédaction

- Respect des délais

 
Qui contacter ?

 - M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité : thomas.gobe@guadeloupe.gouv.fr / 05 90 99 38 70

- Mme Céline MONOD, chef de bureau du contrôle de légalité

celine.monod@guadeloupe.gouv.fr / tel 05 90 99 38 97

 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

 
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

 
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis

Savoir-faire

Savoir analyser niveau maîtrise requis

Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis

Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser niveau maîtrise requis

Savoir-être

savoir s'adapter niveau maîtrise requis

avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis

savoir communiquer niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Évolution sur des postes équivalents ou supérieurs (chef de bureau)

 
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de la région Guadeloupe

Secrétariat générale

Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)

Service de la légalité et d’appui aux colelctivités (SLAC)

Bureau du contrôle de légalité (BCL)

Palais d’Orléans Rue Lardenoy 97 100 Basse-Terre

 
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR003

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

 
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR007A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)