Groupe RIFSEEP : 1

Aux côtés du responsable du secrétariat du bureau d’aide juridictionnelle de la Cour, dont il est l’adjoint, l’agent est chargé d’assurer l’instruction et le traitement des demandes d’aide juridictionnelle formulées par les justiciables (l'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources).

Son domaine d’activité comprend les tâches suivantes :

 - Au titre de l’enregistrement et de la mise en état des dossiers :

* la saisie des nouvelles demandes dans la base de données AJWIN ;

* l’envoi des avis de réception aux demandeurs ;

* l’envoi des avis d’information à la juridiction administrative concernée (principalement la Cour administrative d’appel de Paris, mais également les autres juridictions administratives du ressort statuant à charge de recours devant le Conseil d’Etat) ;

* l’instruction des dossiers ;

*l’établissement et l’envoi aux demandeurs des courriers destinés à obtenir les documents complémentaires nécessaires à la mise en état des dossiers ;

* la saisie des informations correspondant à ces envois et à la réception des réponses.

- Au titre de la préparation et de la tenue des séances de la section :

* l’établissement des rôles des séances à tenir dans la section (formation collégiale et président) ;

* l’établissement pour chaque dossier de la fiche préparatoire à la décision de la section ou du président ;

* la transmission des dossiers aux rapporteurs ;

* le secrétariat des séances délibératives ;

* l’ensemble des enregistrements informatiques correspondants à ces opérations.

- Au titre de la préparation des décisions et des suites à donner à celles-ci :

* les demandes de désignation des avocats adressées au barreau de Paris ;

* l’établissement des décisions de la section et, une fois ces décisions signées, leur notification aux demandeurs ;

* l’envoi des courriers d’information destinés aux avocats désignés et aux juridictions concernées ;

* la préparation et l’envoi au président de la Cour administrative d’appel de Paris des dossiers de recours formés contre les décisions de la section ;

* la préparation de l’archivage des dossiers ;

* l’ensemble des enregistrements informatiques correspondants aux opérations décrites ci-dessus.

Le titulaire du poste est également susceptible de remplacer ponctuellement un des agents en charge de l’accueil de la juridiction.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

 Justice

Composition et effectifs du service :

2 agents

Liaisons hiérarchiques :

Le Président de la juridiction, le Greffier en chef et ses adjoints

Liaisons fonctionnelles :

Le Président de la section du BAJ compétent pour la cour administrative d’appel de Paris, le Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Paris, les greffes de la Cour administrative d’appel de Paris.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Pré-requis :

- Intérêt pour la matière juridique

- Connaissance de l’organisation administrative et judiciaire et, en particulier, de l’organisation et du fonctionnement des juridictions administratives

- Qualités de méthode et de rigueur

- Disponibilité.

Durée attendue sur le poste : 3 - 5 ans

Qui contacter ?

Merci d'adresser par mail votre CV, une lettre de motivation et vos 3 dernières fiches d'entretien professionnel

à M. FUMERON, Greffier en Chef (cedric.fumeron@juradm.fr - tel 01 58 28 90 07) et à Mme HAMON, son adjointe (nolwen.hamon@juradm.fr - tel : 01.58.28.90.06).

Copie de tous vos mails à marc.guiblin@juradm.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Lien pour compléter le formulaire unique de demande de mobilité (personnels du ministère de l'Intérieur et personnels externes) :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau pratique -requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique-requis

Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
niveau pratique-requis
Savoir maîtriser des délais
niveau pratique-requis
Savoir travailler en équipe
niveau pratique-requis
Savoir s'organiser
niveau pratique-requis

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines
niveau pratique-requis
Savoir s'adapter
niveau pratique-requis
Être rigoureux
niveau pratique-requis
Savoir accueillir
niveau maîtrise-requis

Localisation administrative :

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS

68 rue François Miron, Paris (75004)

(Métro Saint Paul)

Emploi fonctionnel :

Autre domaine fonctionnel :

Justice

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

Agent de greffe / JUS003A

2° de l'article L. 332-2 du code général de la fonction publique