Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Piloter en binôme l’activité liée aux missions d’éloignement des étrangers en situation irrégulière avec la cheffe de section de l’éloignement et sous l’autorité directe de la cheffe de bureau
Accueillir les usagers en demande d’asile

Suivre les demandeurs d’asile domiciliés dans le département en lien avec l’agent en charge de l’éloignement des sortants de prisons :

- Actualiser le tableau de suivi

- Renouveler au guichet les attestations de demandeurs d’asile

- Instruire toutes les demandes de titre de séjour des bénéficiaires d’une protection internationale

Rédiger les fiches de situation des déboutés de l’asile et les arrêtés portant refus de séjour sur les dossiers transmis par la section séjour
Gérer les interpellations d’étrangers par les forces de sécurité intérieure :

- proposer les mesures idoines (OQTF, CRA) au corps préfectoral

- rédiger rapidement les arrêtés (dans l’heure), suivre et coordonner leur mise à exécution en lien avec les FSI ;

Suivre les étrangers incarcérés pour procéder à leur éloignement à leur levée d’écrou en l’absence de la cheffe de section :

- Renseigner un tableau de suivi des sortants d’établissement pénitentiaire

- Procéder à l’identification des ESI incarcérés non documentés en lien avec la CSP Foix

- Rédiger les mesures d’éloignement

- Anticiper les libérations en vue d’éloigner les ESI incarcérés.

Suivre les mesures d’éloignement :

- Rédiger les arrêtés portant refus de séjour sur les dossiers transmis par la section séjour

- Rédiger les mesures d’éloignement : obligations de quitter le territoire français, placement en centre de rétention administrative

- Mettre à exécution ces mesures : assignation à résidence, placement au CRA, demande de laissez-passer consulaire, demande de routing

 
Participer à la mission de police du séjour sous l’autorité de la cheffe de bureau

Participer au reporting hebdomadaire, mensuel et annuel

Participer à la démarche de performance (indicateurs) et Qualipref

Vos activités secondaires

Apporter un renfort ponctuel à la section séjour notamment pour résorber le stock des demandes d’admission exceptionnelle au séjour

Possibilité de télétravail :

- Rédiger les arrêtés portant refus de séjour

- Rédiger des mesures d’éloignement : obligation de quitter le territoire, assignation à résidence

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Accueil des usagers (horaires des guichets : sur RDV uniquement les jeudis de 9h à 12h)

Réactivité immédiate pour l’éloignement.

Astreintes éloignements le week-end et les jours fériés.

10 points de NBI

Discrétion sur les dossiers traités - confidentialité exigée

Qui contacter :

- M. Etienne-Jean DUBOIS directeur de la citoyenneté et de la légalité : (Tél secrétariat : 05.61.02.10.44) - etienne-jean.dubois@ariege.gouv.fr

- Mme Géraldine MAURY, chef de bureau migration et intégration : (tél : 05.61.02.10.50) geraldine.maury@ariege.gouv.fr

 
- Le service des ressources humaines du secrétariat général commun départemental de l’Ariège (tél : 05.61.02.11.13/10.25) sgc-rh@ariege.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

CV / Lettre de motivation / formulaire de mobilité

- lien de téléchargement du formulaire de mobilité pour les candidats internes :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

- lien de téléchargement du formulaire de mobilité pour les candidats externes :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Votre environnement professionnel :

Activités de service :

- Accueil des ressortissants étrangers
- Droit au séjour, mesure d’éloignement
- Lutte contre l’immigration irrégulière et lutte contre la fraude

Composition et effectifs du service :
- 2 A
- 6 B

Liaisons hiérarchiques :

- Adjointe au chef de bureau, chef de bureau, directeur, corps préfectoral

Liaisons fonctionnelles :

- Internes : référente fraude départementale, bureau du contentieux de l’État et bureau de la sécurité intérieure, cabinet du préfet.

- Externes : ministère de l’Intérieur (Direction générale des étrangers en France), Gendarmerie nationale, direction départementale de la Police Nationale, renseignement territorial, services de la justice (Parquet, bureau d’ordre), centres d’accueil de demandeurs d’asile, associations d’accompagnement des étrangers, caisse d’allocations familiales, caisse primaire d’assurance maladie.

Vos perspectives :

Poste permettant d’évoluer vers des postes d’encadrement de catégorie A, missions à forte valeur ajoutée très suivies par le ministère de l’Intérieur et qui permet d’acquérir très rapidement la culture administrative nécessaire à une évolution professionnelle et à la présentation des concours de corps supérieurs.

Localisation administrative :

Préfecture de l’Ariège

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des migrations et de l’intégration

2 rue de la préfecture – Préfet Claude Erignac

BP 40087

09000 Foix

Domaine fonctionnel :

Service à l'usager

Emploi type / Code fiche de l'emploi-type

Chargé(e) de la délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation / USA006A (code RIME FPUSA03)

Fondement juridique du recrutement sur contrat, le cas échéant :

2° de l'article L332-2