Groupe RIFSEEP 2

- Vos activités principales

Instruction et rédaction des décisions d’éloignement concernant les étrangers en situation irrégulière interpellés, en situation d’urgence, sur saisine des services de la police ou de la gendarmerie ;

Instruction et rédaction des décisions d’éloignement concernant les étrangers en situation irrégulière sortants de maison d’arrêt, y compris en situation d’urgence ;

Rédaction et suivi des assignations à résidence : vérification des pointages auprès des services de police et de gendarmerie, diligences à effectuer auprès des autorités consulaires compétentes en vue d’une reconnaissance et d’une délivrance de laissez passer consulaires, demande de routing et diligences potentielles auprès des services compétents pour prévoir une escorte…) ;

Rédaction et suivi des rétentions administratives : diligences à effectuer auprès des autorités consulaires compétentes en vue d’une reconnaissance et d’une délivrance de laissez passer consulaires, demande de routing et diligences potentielles auprès des services compétents pour prévoir une escorte ;

Rédaction des saisines et des recours devant les juridictions judiciaires de 1er et 2nd ressorts (demande de prolongation de rétention, mémoire en réponse d’une demande de mise en liberté, mémoire en appel, demande de visite domiciliaire…), et constitution des dossiers y afférent ;

 Inscription des décisions dans les fichiers réglementaires (AGDREF, FPR…) et dans les tableaux de suivi du service.

En appui de la cellule de coordination séjour / éloignement : instruction et rédaction des décisions de refus de séjour, assorties d’une mesure d’éloignement.

Votre environnement professionnel

- Activités du service

Le bureau est chargé :

- de la rédaction des décisions relatives aux mesures d'éloignement et de leur mise en œuvre,

- de la défense contentieuse de ces mesures devant les juridictions, hors périmètre du pôle régional contentieux,

- du suivi de dossiers des demandeurs d'asile,

- de l'instruction et du suivi des dossiers des sortants de prison,

- de l’instruction et du suivi des procédures administratives pendant la durée de retenue administrative (4h ou 24h), ou de la garde à vue (en principe, 24h).

·         Composition et effectifs du service

1 A chef de bureau

2 A adjoints au chef de bureau

5 agents de catégorie B

·         Liaisons hiérarchiques

Le chef du service de l'immigration et de l'intégration, le secrétaire général.

·         Liaisons fonctionnelles

Magistrats (TGI, TA), avocats, usagers, services de police et gendarmerie, pôle régional contentieux, DCL (BAJC), services de l'asile de Rennes, maison d'arrêt de Brest, ministère de l'intérieur (DGEF, DLJPAJ, OFII, OFPRA, autres préfectures.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Forte disponibilité

Travail dans l’urgence

Astreintes à tour de rôle jusqu’à 18h00 en semaine (environ 2 fois par mois)

Astreintes à tour de rôle le week-end (environ 6 fois par an)

Qui contacter :

Cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement : Isabelle FOLLEZOU

Tél : 02 90 77 21 10

Cheffe de la section éloignement : Anaïs DUVAL

Tél. : 02 90 77 21 28

Publication réglementaire minimale d'un mois sur MOB-MI et la PEP à compter de la date de publication de la fiche.

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants

Pour candidater sur un poste :

vous devez tout d'abord effectuer une recherche de postes. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre soit sur MOB-MI

https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/fiche-metier/fiche-guide-candidat-mobmi_10.aspx?LCID=1036

soit sur CSP – Choisir le service public

https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Le formulaire de mobilité qui vous permet de candidater est disponible en téléchargement via le lien ci-dessous

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques  / niveau maîtrise  - à acquérir

Connaître l'environnement professionnel  / niveau pratique  - à acquérir

Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique  - requis

Savoir-faire

Avoir l'esprit de synthèse  / niveau pratique  - requis

Savoir analyser  / niveau pratique  - requis

Savoir rédiger  / niveau pratique  - requis

Savoir s’organiser/ niveau maîtrise  - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique  - requis

Savoir s'adapter / niveau maîtrise  - à acquérir

Savoir s'exprimer oralement / niveau pratique  - requis

Savoir communiquer / niveau pratique  - requis

Vos perspectives :

Postes d’encadrement et/ou postes d’expert juridique.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l'article L332-2