Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

1) Réception et suivi des dossiers des primo-demandeurs d'asile enregistrés au guichet unique de la préfecture de l’Hérault / Haute-Garonne et qui résident dans le département :

- enregistrement chronologique des attestations et récépissé délivrés dans le portail du BNFE (traçabilité et sécurité des titres délivrés)

- enregistrement des demandes dans le tableau demandeur d’asile

- création des dossiers / demande de transfert sur AGDREF/ MAJ des données / enregistrement des dossiers reçus par courrier des autres préfectures et classement.

2) Accueil des demandeurs d'asile au guichet d'accueil des étrangers (Hôtel d'Ortaffa), deux demi-journées par semaine (le mardi après-midi de 13H30 à 15H30 et le vendredi matin de 9H à 12H) :

- renouvellement des attestations de demandeurs d’asile (ADA) sur le portail SIAEF / transfert des dossiers des demandeurs d’asile domiciliés dans le département / MAJ AGDREF / Consultation des bases de données (TELEMOFPRA, AGDREF, FPR, TAJ) avant délivrance et renouvellement des ADA. Délivrance des récépissés pour ceux dont le statut de réfugié ou de protection subsidiaire a été accordé.

3) Suivi des demandeurs d’asile domiciliés dans le département :
- rédaction d’une fiche de situation pour chaque dossier ou par famille
- rédaction d'une OQTF 30 jours ou sans délai avec IR concernant les demandeurs d'asile déboutés de leur demande ;
- actualisation et mise à jour du tableau des demandeurs d'asile.
- enregistrement des mesures prises sur ELOI, AGDREF et les registres de la section ;

- rédaction des mises demeure de sortir des structures d’hébergement d’urgence en lien avec le CADA

 4) Gestion et traitement des contentieux afférents aux dossiers asile et le cas échéant mandater le cabinet d’avocat pour représenter la préfecture

5) Suivi de l'éloignement des déboutés de l'asile en collaboration avec la DIDPAF, ce qui inclut :
- saisine des services de la DIDPAF

- rédaction et suivi des mesures de placement en centre de rétention administrative, d'assignation à résidence ainsi que leur renouvellement ;
- délivrance et suivi des attestions de prise en charge hébergement en collaboration avec les hôtels conventionnés
- demande de routing et suivi des départs et des refus d’embarquer

6) transmission dossier autre préfecture

 A TITRE SECONDAIRE (permanences du week-end):
- Prise des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), des arrêtés de placement en rétention et fixant le pays de renvoi et transmission des saisines JLD aux fins de prolongation de la rétention administrative

Votre environnement professionnel

Activités du service :

- Prise et suivi des mesures d'éloignement
- Instruction et suivi du contentieux relatif aux mesures déloignement
- Gestion des demandes d'asile

Composition et effectifs du service :

Composition du BMI :
Section Séjour : 14 agents
Section Asile - Contentieux

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

CONTRAINTE PARTICULIERE : possibilité de participer – sous réserve de formation effective – aux astreintes du week-end (indemnité forfaitaire 109 euros + 20 euros par heure d'intervention le samedi et 32 euros le dimanche)

Composition et effectifs du service :

Composition du BMI :
Section Séjour : 14 agents
Section "Asile - Contentieux - Eloignement", effectif : 10 agents

Effectif BMI : 29 agents

Liaisons hiérarchiques :

 - Adjoint au chef du BMI, chef de la section asile, contentieux, éloignement
- Chef du BMI

Liaisons fonctionnelles

 - DDPAF, gendarmerie
Centre de rétention administrative
- Juge des Libertés et de la détention
- Greffiers juridictions administratives et judiciaires
- OFPRA
- OFII
- Ministère
- CADA, Associations (RESF, Cimade ...)

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques/niveau expert / requis

Avoir des compétences en informatique et bureautique/

Niveau pratique requis

Connaître l’environnement professionnel/Niveau maîtrise requis

Autre : Connaissance de l’organisation et des procédures administrative et judiciaire

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation/Niveau pratique requis

Savoir travailler en équipe/Niveau maîtrise requis

Avoir l’esprit de synthèse/Niveau maîtrise requis

Savoir analyser/Niveau expert requis

Savoir rédiger/Niveau expert requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines/Niveau maîtrise requis

Savoir s’adapter/Niveau expert requis

Domaine(s) fonctionnel(s) : Service aux usagers

Emploi(s) –type

Cadre chargé des étrangers

Chargé de la délivrance des titres aux étrangers

Code(s) fiche de l’emploi-type

USA 005A

USA 006A

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture des Pyrénées-Orientales / Direction de la Citoyenneté et de la Migration
Bureau de la Migration et de l’Intégration / Section Asile - Contentieux - Eloignement
24, Quai Sadi Carnot - BP 951
66 951 PERPIGNAN CEDEX

Code général de la fonction publique : L.332-22