Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

1) Gestion quotidienne des interpellations PAF : Prendre les arrêtés préfectoraux portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), les réadmissions ou encore les procédures DUBLIN, les mesures de placement en rétention administratives, de prolongation
2) Gestion des interpellations Ordre public par la gendarmerie et DDSP avec prise de la mesure d'éloignement sur le fondement de l'ordre public et / ou du séjour irrégulier
3) Rédiger les saisines JLD aux fins de prolongation du placement en rétention administrative et transferts des dossiers pour les représentations à la CA
4) Enregistrement des informations sur AGDREF et sur les registres de la section
5) Enregistrement des mesures d'éloignement non exécutées sur le FPR (OQTF non exécutées)
6) Assurer le classement et l'archivage des dossiers éloignement
7) Traitement des dossiers asile au CRA ce qui inclut :
- Traitement des données EURODAC
- Notification arrêtés portant maintien en rétention ;
- Gestion des procédures DUBLIN : correspondances avec les Etats membres, suivi des prises et reprises en charge, et gestion des accords implicites
- Assurer les présentations devant le juge des libertés et de la détention (dans l’éventualité d’une carence)
8) Gestion des contentieux administratifs d’urgence et non urgents – lorsque l’activité le permet et le cas échéant, confier les contentieux à la SCP VIAL
9) Statistiques
10 ) Gestion du paiement des honoraires d’avocat et frais irrépétibles ;
11) Transmission dossiers autres préfectures.
A titre secondaire et / ou en cas d’urgence
- Prise des mesures d'éloignement à l'encontre des ESI incarcérés et suivi de ces dossiers

- gestion des dossiers enquête mariage et travail illégal avec prise de la mesure d’éloignement en collaboration avec la chef de section et son adjointe, si l’activité liée aux interpellations le permet

Votre environnement professionnel

 Activités du service

- Prise et suivi des mesures d'éloignement
- Instruction et suivi du contentieux relatif aux mesures d'éloignement
- Gestion des demandes d'asile en procédures DUBLIN

 Composition et effectifs du service

 Composition du BMI
Section Séjour : 8 agents instructeurs + 3 cadre C + chef de section (12 agents)
Section accueil polyvalent : 3 agents
Section Asile - Contentieux - Eloignement, effectif : 8 agents + adjoint + chef de section (10 agents)

Effectif BMI : 25 agents

 
Liaisons hiérarchiques

 - Adjoint au chef de bureau chargé de l'encadrement de la section (Asile-Contentieux-Eloignement)
- Chef du Bureau de la Migration et de l’Intégration

 
Liaisons fonctionnelles

 - DDPAF, gendarmerie
- Centre de rétention administrative
- Juge des Libertés et de la détention
- Centre d'accueil des demandeurs d'asile
- OFPRA
- Ministère EURODAC et cellule DUBLIN

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

CONTRAINTE PARTICULIERE : travail dans l'urgence / astreinte du week-end

Qui contacter ?

 - Adjoint au chef de bureau chargé de l'encadrement de la section (Asile-Contentieux-Eloignement) : Constance BILLANT, 0468516681

- Chef du Bureau de la Migration et de l’Intégration : M. Sébastien DOMINGO, 0468516650

Date limite de dépôt des candidatures : 19/03/2024

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

 Avoir des compétences juridiques

/ niveau pratique - requis

 Avoir des compétences en informatique -bureautique

/ niveau pratique - requis

 Connaître l'environnement professionnel

/ niveau pratique - requis

 Autre : Connaissance de l'organisation et des procédures administratives et judiciaires

Savoir-faire
 

Savoir appliquer la réglementation

/ niveau maîtrise - à acquérir

 Savoir travailler en équipe

/ niveau pratique - requis

 Avoir l'esprit de synthèse

/ niveau maîtrise - requis

 Savoir analyser

/ niveau maîtrise - requis

 Savoir rédiger

/ niveau pratique - requis

Savoir-être

 Avoir le sens des relations humaines

/ niveau pratique - requis

 Savoir s'adapter

/ niveau pratique - requis

 Savoir communiquer

/ niveau pratique - requis

Préfecture des Pyrénées-Orientales
Direction de la Citoyenneté et de la Migration
Bureau de la Migration et de l’Intégration (BMI)
Section Asile - Contentieux - Eloignement
24, Quai Sadi Carnot - BP 951
66 951 PERPIGNAN CEDEX

Domaine(s) fonctionnel(s)

Services aux usagers

Emploi(s) –type

 Accueil du public et délivrance des titres

 Cadre chargé des étrangers   

Code(s) fiche de l’emploi-type

 
SAU 036 A

 
Cadre chargé des étrangers

Code général de la fonction publique : L.332-22