Groupe RIFSEEP 3

Emploi type : Chargé de la gestion des dotations de l’État aux
collectivités territoriales / GBF004A

Activités principales :

Vous êtes chargé(e), en binôme, au sein du bureau des finances locales :


- d’assurer la répartition et le suivi des concours financiers* de l’État aux collectivités territoriales (communes, EPCI, Collectivité européenne d’Alsace, Région) en liaison avec la DRFiP/DDFiP :
* rédiger d’arrêtés d’attribution,
* saisir et contrôler des données dans l’application nationale dédiée,
* mettre à jour les tableaux de suivi ;
- d’assurer l’instruction des dossiers de demande du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des collectivités éligibles, sur la plateforme nationale dédiée :
* vérifier l'éligibilité des dépenses en suivant le plan de contrôle,
* demander et vérifier les pièces justificatives des collectivités,
* traiter les états déclaratifs
* instruire les recours gracieux et proposer les décisions;
- d’apporter les précisions nécessaires aux collectivités sur le calcul et le suivi des concours et aides versés ;
- de procéder au recensement et à la fiabilisation des données utilisées dans le calcul des dotations ;
- d’informer et conseiller les collectivités locales ;
- organiser et suivre les élections au comité des finances locales (CFL), tous les 3 ans (prochaine élection en 2026) ;
- de rédiger des notes d’information et d’analyse à l’attention de l’encadrement supérieur ;
- de participer, en lien avec le chef de bureau et son adjoint, à l’élaboration des supports de communication à destination des collectivités (circulaires, flash infos)

Environnement professionnel:

• Activités du service

Le bureau des finances locales est chargé du contrôle de l'ensemble des actes budgétaires et financiers des collectivités et groupements du département et de la Région Grand-Est et assure un rôle de conseil auprès d’elles. Il assure le versement des dotations normées et du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour les collectivités du Bas-Rhin et leurs groupements ainsi que pour la Région Grand-Est.

• Composition et effectifs du service

Le bureau comprend 8 personnes :
- 2 agents de catégorie A (dont le chef du bureau)
- 6 agents de catégorie B répartis en deux sections : 4 agents pour la section « contrôle budgétaire » et 2 agents pour la section « Dotations et FCTVA »
Deux agents de la sous-préfecture de Sélestat-Erstein apportent leur soutien à la mission FCTVA.

• Liaisons hiérarchiques
Directeur de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles
En interne : DGCL, Sous-préfectures et correspondants des services déconcentrés

En externe : fonctionnaires territoriaux, élus locaux, DRFiP, etc.

Qui contacter :

Andreea UETWILLER, chef du bureau des finances locales : 03.88.21.63.30

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

Les missions exercées sur le poste permettent d’acquérir et consolider des compétences rédactionnelles, d’analyse juridique et d’organisation. Les connaissances et l’expérience acquises vous permettront d’appréhender sereinement d'autres secteurs d'activité.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

 
Esprit d’anticipation et d’analyse, réactivité, méthode et rigueur, maîtrise de l’outil informatique, aptitude au travail en équipe.

 
L’activité du 1er semestre est majoritairement dévolue au traitement du FCTVA, le second semestre majoritairement aux dotations.

 
Les missions sont télétravaillables à l'issue d'une période de formation en présentiel.

Localisation administrative et géographique / Affectation

Direction de la Citoyenneté et de Légalité

Préfecture du Bas-Rhin
5, place de la République – 67073 STRASBOURG Cedex

Article L332-2 du code de la fonction publique