Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

- Instruire des demandes d’habilitation et d’agrément de professionnels au système d’immatriculation des véhicules (SIV), rédaction des refus et suivi administratif de la profession
- Assurer le secrétariat de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (sections spécialisées, formations disciplinaires et session plénière)
- Conseiller les autorités locales compétentes sur les actes en matière d’autorisation de stationnement de taxi et assurer le contrôle de légalité
- Instruire les demandes d’agrément des centres de formation pour l’accès à la profession de conducteur de taxis et de VTC
- Participer à la mise en œuvre de la politique publique de lutte contre l’insécurité routière
- Contribuer à la lutte contre la fraude

A titre secondaire :

- Assurer la gestion opérationnelle et le suivi administratif des dossiers individuels des chauffeurs de taxi et de VTC et vérifier leur régularité juridique
- Préparer les éléments de défense dans le cadre des recours administratifs et juridictionnels
- Contribuer à la polyvalence nécessaire au traitement des missions de la « professions réglementées de la route » (description infra)
- Dans le cadre de la mise en œuvre du label Quale-ATE, participer à la qualité du service à l’usager

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Le bureau de la réglementation générale et de la circulation routière est composé, à compter du 01/05/25, de 3 sections :

« Réglementation générale » :

- pilotage de l’aménagement commercial dans le département

- réglementation funéraire

- dérogations au repos dominical

- domiciliataires d’entreprises, revendeurs d’objets mobiliers

- classement des communes touristiques, stations de tourisme et offices de tourisme

- annonces judiciaires et légales

- guides conférenciers, maîtres restaurateurs

- accord franco-algérien

- dépanneurs sur autoroutes non concédées et circonscription de sécurité publique de Lille, Roubaix, Tourcoing

- fourrières : gestion des agréments, suivi et contrôle de la profession

 « Réglementation de la circulation routière » :

- mise en œuvre du pouvoir de police du préfet en matière de sécurité routière : suspensions, invalidations et annulations du permis de conduire

- missions de proximité en lien avec la sécurité routière et avec l’immatriculation des véhicules

- enregistrement des décisions judiciaires liées aux infractions routières

« Professions réglementées de la route » :

- taxis

- véhicules de transport avec chauffeurs

- auto-écoles

- autorisations d'enseigner

- autorisations d’animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière

- gestion des habilitations et agréments des partenaires SIV

Composition et effectifs du service :

18 agents dont 3 cadres A, 8 cadres B et 7 cadres C

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Poste relevant du plan de continuité de l’activité du service : oui – niveau 2
- Missions du poste télétravaillables : oui (1 à 2 jours/semaine)
- 38h de travail hebdomadaire

Les avantages :

- restauration collective ;
- forfait mobilité durable ;

- prise en charge du remboursement domicile/travail à hauteur de 75%;
- lieu de travail desservi par les transports en commun ou accessible à pied depuis la gare ou le métro;
- possibilité d’obtenir une place prioritaire en crèche;
- participation à la complémentaire santé;
- accès à un large panel d’offres sociales, culturelles, sportives, à prix réduit, pour vous et votre famille.

Votre environnement professionnel (suite):

Liaisons hiérarchiques :

Chef de bureau et son adjointe, directeur de la réglementation et de la citoyenneté et son adjointe

Liaisons fonctionnelles :

Ministère des transports, ministère de l’intérieur (direction de la sécurité routière), France Titres, Imprimerie nationale, CERT permis de conduire (préfecture 95) et certificats d’immatriculation (80), sous-préfectures, forces de l’ordre.

Connaissances techniques :

avoir des compétences juridiques : Niveau maîtrise à acquérir

avoir des compétences en informatique - bureautique : Niveau pratique requis

connaître l'environnement professionnel : Niveau maîtrise à acquérir

Savoir-faire :

savoir appliquer la réglementation : Niveau maîtrise à acquérir

avoir l'esprit de synthèse : Niveau maîtrise requis

savoir s'organiser : Niveau maîtrise requis

savoir rédiger : Niveau pratique requis

Savoir être :

avoir le sens des relations humaines : Niveau pratique requis

savoir accueillir : Niveau pratique requis

Affectation administrative :

Préfecture du Nord

Direction de la Réglementation et de la Citoyenneté

Bureau de la Réglementation Générale et de la Circulation Routière

12 rue Jean Sans Peur – Lille

Vos perspectives :

Les compétences acquises, notamment en matière de police administrative et d’analyse juridique, peuvent être valorisées sur d’autres postes et facilitent la préparation des concours administratifs

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :

Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique / JUR006A

Qui contacter ? :

M. Jean-Charles DAVID, chef de bureau : 03 20 30 53 28

Mme Isabelle CLARISSE, adjointe au chef de bureau, 03 20 30 53 68

M. Yannick ANSART, chef de section : 03 20 30 51 04

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

 https://interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

2° de l'article L331-2

(Anciennement 2° de l'article 4)