Agent chargé de la réglementation juridique du contrôle de légalité des actes d'urbanisme

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA02AATB-96957  

Date limite de candidature

31/12/2025

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Direction et pilotage des politiques publiques - Chargée / Chargé de la politique immobilière de l’Etat 

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

Agent chargé de la réglementation juridique du contrôle de légalité des actes d'urbanisme

Description du poste

Groupe RIFSEEP: 2

I) Vos activités principales:

Rédaction et traitement des contentieux en première instance et en appel sur les deux arrondissements Ajaccio et Sartène.

Enregistrement, envoi et gestion des recours gracieux et contentieux sur tableaux de bord.

Tenue du greffe : gestion des contentieux dans l’application télérecours.

Soutien juridique et conseils aux élus locaux et aux pétitionnaires.

Recherches réglementaires, émissions de circulaires portant sur le droit de l’urbanisme ou sur des difficultés particulières liées à l’instruction ou rapportées par le pôle maîtrise du contrôle de légalité.

Élaboration et suivi de la veille juridique.

Gestion des recours gracieux formulés par les tiers ainsi que les requêtes des particuliers.

Participation aux réunions d’urbanisme en alternance avec les autres postes du pôle juridique.

Liaison étroite entre les quatre postes du Pôle.

Contribue également à la démarche qualité.

 

II) Votre environnement professionnel

Activités du service

Le bureau fait partie de la direction des collectivités locales dont la mission majeure concerne l’exercice du conseil aux élus et du contrôle de légalité des actes des collectivités locales.

A ce titre, il a en charge le contrôle de légalité des actes d’autorisation d’occupation du sol (AOS) des collectivités locales et le conseil aux élus dans le domaine des AOS.

Composition et effectifs du service

Le bureau comprend 9 agents :

- 1 A ;

- 7 B (dont un agent affecté au bureau dans le cadre de la RGPP et mis à disposition par la DDT) ;

- 1 CDI.

Vous exercerez vos missions au sein d’une équipe qui a su développer les qualités essentielles qui vous permettront d’évoluer dans un environnement de travail positif et vous épanouir dans vos missions :

- travail collaboratif, communication forte entre les agents ;

- esprit d’équipe, forte cohésion ;

- contribution à la réussite des objectifs fixés.

Liaisons hiérarchiques

- Le chef de bureau est placé sous l’autorité de la directrice des collectivités locales ;

- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud. 

Liaisons fonctionnelles

DDT, DREAL, juridictions administratives, service du coordonnateur pour la sécurité en Corse, services de police et de gendarmerie, collectivités locales et tout organisme dans le cadre de l’instruction des actes d’urbanisme.

Conditions particulières d'exercice

Durée attendue sur le poste :  minimum 5 ans

 

Vos perspectives : 

 

Excellente formation pour préparer les concours de niveaux supérieurs.

La thématique permet, en effet, d'améliorer les connaissances juridiques et les qualités rédactionnelles. Elle concourt à l'acquisition d'une bonne connaissance de l'action de l’État, de ses services et des collectivités territoriales.

Par ailleurs, la matière est très gratifiante et valorisante, dans la mesure où le travail produit par le titulaire du poste trouve sa traduction sur le terrain, participant ainsi au développement et à la protection du territoire.

 

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Matière exceptionnellement riche, intéressante et très formatrice qui permet de développer des qualités rédactionnelles, d'analyse, de synthèse et des connaissances juridiques. Autant d'atouts utiles et nécessaires dans le cadre de la préparation des concours ou pour l'évolution et l’épanouissement professionnel. Le télétravail est envisageable en raison d'un à deux jours par semaine. Il convient également de souligner la qualité de vie au travail, très agréable dans ce service constitué par une équipe solidaire et soudée.


En opposition
- la richesse et la complexité d’une matière qui demande de l’attention et du temps.
- l’urgence du diagnostic imposée par la sensibilité des dossiers et le cadre strict des délais.
- les quatre agents affectés au pôle des recherches réglementaires et des affaires juridiques doivent ê

Descriptif du profil recherché

 

Vos compétences principale: 

 

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques  / niveau maîtrise  - requis

Connaissance de l’environnement professionnel    / niveau maîtrise  - requis

 

Savoir-faire:

Savoir appliquer la réglementation/ niveau maîtrise  - requis

Savoir rédiger/ niveau maîtrise  - requis

Avoir l’esprit de synthèse/ niveau maîtrise  - requis

Savoir analyser/ niveau maîtrise  - requis

Savoir manager/ niveau maîtrise  - requis

Savoir négocier/ niveau maîtrise  - requis

Savoir travailler en équipe/ niveau maîtrise  - requis

Savoir s’organiser/ niveau maîtrise  - requis

 

Savoir-être

Savoir communiquer/ niveau maîtrise  - requis

Savoir s’exprimer oralement/ niveau maîtrise  - requis

Avoir le sens des relations humaines/ niveau maîtrise  - requis

Savoir faire preuve de réactivité, rigueur, méthode et pédagogie/ niveau maîtrise  - requis

 

Informations complémentaires

Informations complémentaires

 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

 http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

 

Qui contacter :

 

Mme Marie-Josée CECCALDI, cheffe du bureau de l’urbanisme (poste 04-95-11-11-90)

 

 
marie-josee.ceccaldi@corse-du-sud.gouv.fr

Fondement juridique du recrutement

Fondement juridique du recrutement :
2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Corse, Corse du Sud (2a)

Lieu d'affectation

Palais Lantivy cours Napoléon 20188 AJACCIO Cedex

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Palais Lantivy cours Napoléon 20188 AJACCIO Cedex

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/10/2025

Personne à contacter (mail)

marie-josee.ceccaldi@corse-du-sud.gouv.fr