Groupe RIFSEEP : groupe 1

Domaine(s) fonctionnel(s) : services aux usagers

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Chargé des droits à conduire – USA 009A

Vos activités principales :

volet Sanction :

suspension administrative des PC, arrêté pour l’éthylotest anti-démarrage (saisie ODAC, notification) et                 procédure contradictoire

saisine des décisions judiciaires pour le département (2 juridictions)

traitement des invalidations

inscription au FPR

volet Médical :

préparation, réception et traitement des avis médicaux liés aux infractions (2 commissions : Brest/Quimper et cabinets libéraux pour la vitesse)

instruction des signalements pour le département (R221-14 du code de la 

traitement des demandes par mail dans BALF (CERT PC, tribunaux, ..) et des usagers sur application Astuce

traitement sur demande des réquisitions des forces de l’ordre pour PC, SIV et CNI/passeport

accueil téléphonique (médecins, forces de l’ordre, tribunal, CERT, usagers ...)

archives : demandes de recherches de la part des CERT PC, SIV, CNI/passeport et BNDC -  participation aux                 opérations périodiques de destruction

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le pôle réglementation générale est en charge de l'accueil général en sous-préfecture, des fonctions uniques départementales des Droits à conduire (médical-sanction) et des Professions réglementées et du greffe des associations loi 1901 (arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix).

Composition et effectifs du service

Ce pôle est composé de 14 agents, ainsi répartis :

chef de pôle catégorie A

section "Accueil général - Droits à conduire" : 2 de catégorie B et 5,6 de catégorie C

section "Associations - Professions réglementées" : 1 de catégorie B et 4,4 de catégorie C

Liaisons hiérarchiques

Chef(fe) de pôle, secrétaire général(e) de la sous-préfecture, sous-préfet de Brest

Liaisons fonctionnelles

Interne : section "Professions réglementées", préfecture de Quimper (direction des sécurités, SGCD, référent fraude), ministères, CERT (Tours PC, Nantes EPE, Quimper CNI-Passeport), police et gendarmerie, DDTM

Externe : usagers, entreprises, médecins agréés et tribunal

Qui contacter :

chef(fe) de section : Sandrine SALIOU (02 90 82 70 45)

cheffe du pôle réglementation générale : Christine TASSET (02 90 82 70 35)

Secrétaire générale de la sous-préfecture : Diane SANCHEZ (02 90 82 70 20)

Date limite de dépôt des candidatures : 

publication réglementaire minimale d'un mois sur MOB-MI et la PEP à compter de la date de publication de la fiche.

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants

Pour candidater sur un poste :

vous devez tout d'abord effectuer une recherche de postes. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre soit sur MOB-MI

https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/fiche-metier/fiche-guide-candidat-mobmi_10.aspx?LCID=1036

soit sur CSP – Choisir le service public

https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Le formulaire de mobilité qui vous permet de candidater est disponible en téléchargement via le lien ci-dessous

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Lien vers le formulaire CAIOM :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Connaître l’environnement professionnel / niveau pratique  - à acquérir
Connaître les droits à conduire / niveau pratique  - à acquérir
Avoir des compétences en informatique-bureautique / niveau pratique  - requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise  - à acquérir
Savoir travailler en équipe /niveau pratique - requis
Savoir analyser / niveau pratique - requis
Savoir s’organiser / niveau pratique  - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique  - requis
Savoir accueillir / niveau pratique  - à acquérir
Savoir s'adapter / niveau pratique  - requis

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Polyvalence sur les missions (congés)

respect des délais d’instruction (code de la route)

accueil des usagers (téléphonique, en ligne et physique)

le télétravail est possible après la phase d'assimilation des process et contenus réglementaires

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Vos perspectives : évoluer sur un poste à responsabilités similaires

1° de l'article L332-2 (anciennement 1° de l'article 4)