Groupe RIFSEEP : 3

CODE FICHE EMPLOI : JUR012

Affaires foncières :

Déclaration d’utilité publique des projets de captage :
▪   Coordination avec les services de l’ARS
▪   Organisation de l’enquête publique
▪   Prise d’arrêtés de cessibilité
▪   Saisine du juge de l’expropriation
▪   Conseil auprès des porteurs de projet
▪   Archivage des dossiers

- Instruction et mise à l’enquête publique des servitudes relatives aux canalisations d’eau

- Appui à la chargée des relations foncières

Consultations publiques Loi sur l’eau :
- Organiser les consultations des autorisations environnementales des projets Loi sur l’eau et assurer la coordination des procédures avec les agents chargés des DUP et des ICPE :
- Réception du dossier du porteur de projet
- Coordination avec le service instructeur
- Organisation de la consultation
- Correspondances avec les parties prenantes
- Information auprès du secrétariat CoDERST

- Organiser les enquêtes publiques des DIG (déclaration d'intérêt général)

Maîtriser l’application GUN : dématérialisation des dossiers, outil de correspondances avec le porteur de projet et les services instructeurs

Enquêtes publiques domaine public fluvial
- Réception du dossier du porteur de projet
- Coordination avec le service instructeur
- Organisation de la consultation
- Correspondances avec les parties prenantes

Renouvellement de l’arrêté préfectoral de la CLE du SAGE du Fresquel

- Coordination avec les services de l’État afin de renseigner l’arrêté préfectoral

- Rédaction de l’arrêté préfectoral après réception des avis sollicités et respect des équilibres des membres par collège

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Mise en œuvre des procédures réglementaires dans les différents domaines touchant à l'environnement : loi sur l'eau, ICPE, affaires foncières, secrétariat des commissions (commission pour la liste des commissaires enquêteurs), vallée de l’Orbiel

Composition et effectifs du service :

9 agents dont : 2A – 3B – 4C

Liaisons hiérarchiques :

Cheffe du bureau de l’environnement et de l’aménagement du territoire

Liaisons fonctionnelles :

Services de l'Etat (DREAL, DDTM), sous-préfecture, tribunal administratif

Qui contacter

sgc-recrutement-mobilite-pref@aude.gouv.fr

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Connaître l'environnement professionnel/niveau expert-à acquérir

Avoir des compétences en informatique-bureautique/niveau maitrise-requis

Avoir des compétences juridiques/niveau maîtrise-requis

Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation/niveau maîtrise-requis

Savoir s'organiser/niveau maîtrise-requis

Savoir rédiger/niveau pratique-requis

Savoir analyser/niveau pratique-requis

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines/niveau maîtrise-requis

Savoir s'adapter/niveau pratique-requis

Savoir communiquer/niveau pratique-requis

Savoir accueillir/niveau pratique-requis

 
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Missions télétravaillables à l’exception des tâches de manutention liées aux consultations publiques et édition des courriers et documents à soumettre à la signature

 Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé

- des 3 derniers bulletins de salaire

- des 3 derniers entretiens professionnel

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la CNI

- du dernier contrat de travail

- des 3 derniers bulletins de salaire

2° de l’article L332-2 de code général de la fonction publique.