Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

• Instruction et suivi administratif des demandes d’agrément des auto-écoles, auto-écoles associatives et 

centres de formation des moniteurs 

• Instruction et suivi administratif des demandes d’autorisation d’enseigner, d’autorisation d’animer les 

stages de sensibilisation en sécurité routière et de déclaration d’activité des psychologues 

• Instruction et suivi administratif des demandes d’agrément des centres de sensibilisation à la sécurité 

routière, des centres de formation des enseignants de la conduite et des récépissés des centres de tests 

psychotechniques 

• Contribution à la lutte contre la fraude (participation aux différents plans de contrôle) 

• Mise à jour régulière des informations publiées sur le site internet de la préfecture 

• Suivi statistique, mise à jour des tableaux de bord, veille réglementaire

Vos activités secondaires :

• contribuer à la polyvalence nécessaire au traitement des missions de la section « professions réglementées de la route » (description infra)

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Le bureau de la réglementation générale et de la circulation routière est composé de trois sections : 

Une section « Réglementation générale » : 

- pilotage de l’aménagement commercial dans le département 

- réglementation funéraire 

- dérogations au repos dominical 

- domiciliataires d’entreprises, revendeurs d’objets mobiliers 

- classement des communes touristiques, stations de tourisme et offices de tourisme 

- annonces judiciaires et légales 

- guides conférenciers, maîtres restaurateurs 

- accord franco-algérien (droit d’option du service national)

Une section « Missions de proximité de la circulation routière » : 

- mise en œuvre du pouvoir de police du préfet en matière de sécurité routière : suspensions, invalidations et annulations du permis de conduire 

- missions de proximité en lien avec la sécurité routière, les droits à conduire (commissions médicales du permis de conduire, réponses aux réquisitions des forces de l’ordre, réponses aux demandes des usagers, archivage) et avec l’immatriculation des véhicules

- enregistrement des décisions judiciaires liées aux infractions routières 

- aptitude médicale à la conduite des professionnels du transport de personnes 

- traitement des recours gracieux et du pré-contentieux

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

• Saisie informatique sur le logiciel RAFAEL 

• Bureau partagé 

• Poste relevant du plan de continuité de l’activité du service : oui – niveau 2 

• Missions du poste télétravaillables : oui, après une période d’adaptation au poste (1 à 2 jours/semaine) 

• 38h de travail hebdomadaire
 

Les avantages :

- Restaurant administratif sur place

- Forfait mobilité durable

- Prise en charge du remboursement du transport domicile/travail à hauteur de 75%

- Lieu de travail desservi par les transports en commun et accessible à pied depuis la gare

- Position centrale en plein cœur de la ville de Lille

- Possibilité d’obtenir une place prioritaire en crèche

- Participation à la complémentaire santé

- Accès à un large de choix de formations

- Nombreuses offres sociales, culturelles, sportives, à prix réduit

Connaissances techniques :

- Connaître l'environnement professionnel (niveau pratique à acquérir)

- Avoir des compétences juridiques (niveau pratique à acquérir)

- Avoir des compétences en informatique - bureautique (niveau pratique requis)

Savoir-faire :

- Savoir appliquer la réglementation (niveau maîtrise à acquérir)

- Savoir travailler en équipe (niveau pratique requis)

- Avoir l'esprit de synthèse (niveau pratique requis)

- Savoir rédiger (niveau pratique requis)

- Savoir s'organiser (niveau pratique requis)

Savoir être :

- Avoir le sens des relations humaines (niveau pratique requis)

- Savoir s'adapter (niveau pratique requis)

- Savoir s'exprimer oralement (niveau pratique requis)

- Savoir communiquer (niveau pratique requis)

Votre environnement professionnel (suite) :

Une section « Professions réglementées de la route » : 

- chauffeurs taxis et VTC : délivrance de cartes professionnelles, réglementation et suivi de la profession, 

instruction et suivi des demandes d’autorisation de stationnement, agrément des centres de formation 

- suivi des autorisations de stationnement (taxis) 

- auto-écoles : délivrance des agréments, gestion, suivi et contrôle de la profession 

- autorisations d’enseigner : délivrance, gestion et suivi de la profession 

- agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière et délivrance des autorisations d’animer les stages 

- gestion des habilitations et agréments des partenaires SIV 

- animation de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) 

- traitement des recours gracieux et du pré-contentieux 

• Agrément, suivi et contrôle des professions de dépanneurs et gardiens de fourrière agréés avec un chargé de mission dédié à ces sujets 

• Lutte contre la fraude pratiquée par les professionnels avec une correspondante fraude affectée uniquement au bureau
 

Composition et effectifs du service 

18 agents dont 3 cadres A, 8 cadres B et 7 cadres C 

Liaisons hiérarchiques 

Cheffe de section, chef de bureau et son adjointe, directeur de la réglementation et de la citoyenneté et son adjoint 

Liaisons fonctionnelles 

Ministère de l’Intérieur (DSR), ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, ministère des transports, ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, agence France-Titres (ANTS), CERT, sous-préfectures, directions territoriales interministérielles (DDPP, DDTM, DDDETS, DRFIP, ARS), services de police et de gendarmerie, autorités judiciaires, collectivités territoriales.

Affectation administrative :

Préfecture du Nord 

Direction de la Réglementation et de la Citoyenneté 

Bureau de la Réglementation Générale et de la Circulation Routière 

Section des Professions Réglementées de la Route 

12 rue Jean sans peur – Lille

Vos perspectives :

 Les compétences acquises, notamment en matière de police administrative et d'analyse juridique, peuvent être valorisées sur d'autres postes et facilitent la préparation des concours administratifs

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :

 Chargé des droits à conduire / USA009A

Qui contacter ? :

M. Jean-Charles DAVID, chef de bureau : 03 20 30 53 28 

Mme Isabelle CLARISSE, adjointe au chef de bureau, 03 20 30 53 68 

Mme Sandrine LORMIER, cheffe de section : 03 20 30 57 79 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

2° de l'article L331-2

(Anciennement 2° de l'article 4)