Groupe RIFSEEP : 1

 Vos activités principales :

- Assure le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux
(indulgences, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs
représentants
- Prépare les dossiers d'audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données
factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôle la régularité juridique
- Prépare les mémoires en appel
- Alimente le système national des permis de conduire et assure la coordination avec les services du
Trésor public chargés du recouvrement des amendes
- Assure la gestion des tâches administratives du secrétariat
- Effectue des recherches documentaires et assure une veille juridique et de jurisprudence

 Votre environnement professionnel :

 
Activités du service

Traitement de l’ensemble du contentieux contraventionnel de la compétence de l’OMP

 Composition et effectifs du service

- 1 CAPITAINE DE POLICE OMP SUPPLÉANT

- 1 SECRETAIRE ADMINISTRATIF CHEF DU SECRETARIAT
- 7 ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Liaisons hiérarchiques

1 CAPITAINE DE POLICE – OMP SUPPLÉANT COORDINATEUR TRAITEMENT CONTENTIEUX CONTRAVENTIONNEL
1 SECRETAIRE ADMINISTRATIF Chef du secrétariat

 
Liaisons fonctionnelles
OMP TITULAIRE OU SUPPLÉANT - DIPN66 - TGI - T.I. - PM - PAF - CRS - GENDARMERIE - TRÉSOR PUBLIC

Date limite de candidature 31/12/2024

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Travail sous l'autorité directe du Chef du Secrétariat et de l'Officier du Ministère Public

Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels : DGFIP, Préfecture, TGI, services verbalisateurs.

Connaissances juridiques nécessaires avec une compétence technique particulière (Logiciel PHENIX).

Devoir de réserve et discrétion professionnelle très importants et indispensables.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

La cheffe du secrétariat : 06 32 54 31 19 - dipn66-em-omp@interieur.gouv.fr

 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

 
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

 
Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique

requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique

requis

Connaissance en droit pénal et procédure pénale

niveau pratique

à acquérir

Savoir-faire

Avoir l'esprit de synthèse

niveau pratique

requis

Savoir s'organiser

niveau pratique

requis

Savoir travailler en équipe

niveau pratique

requis

Savoir-être

savoir s'adapter

niveau pratique

requis

savoir communiquer

niveau pratique

requis

Discrétion professionnelle

niveau maîtrise

requis

Vos perspectives :

Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective des concours et examens professionnels.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Pyrénées-Orientales / Ministère Public

33 Avenue de Grande Bretagne BP 50927 66020 PERPIGNAN CEDEX 

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Chargée- chargé de la gestion du contentieux contraventionnel -

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUS017
Merci de prendre en compte ces changements et de les reporter sur vos prochaines fiches de poste.

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

 
Emploi fonctionnel (codification RIME indispensable pour la prise d’acte dans D2)

FPEJUS08

Vous trouverez le référentiel RIME sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (RIME) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (RIME):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)