Catégorie statutaire / Corps : B

Groupe RIFSEEP : 2

Domaine(s) fonctionnel(s)

Service aux usagers / Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Cadre chargé des étrangers (USA006A)

Consultant juridique (JUR003A)

Vos activités principales

Rédaction des mémoire dans les contentieux relatifs aux refus de séjour et aux décisions d’éloignement (hors périmètre d’intervention du pôle contentieux régional) ;

Veille et conseils juridiques en droit des étrangers et transmission des évolutions de la jurisprudence aux agents du bureau de l’asile et de l’éloignement ;

Organisation du travail de la section contentieux, en appui et par intérim de la cheffe de section ;

Suivi administratif et statistique du contentieux (tableaux de suivi, exécutions de jugements,…) par intérim de la cheffe de section

Dans le cadre de l’astreinte étrangers :

suivi des procédures d’interpellation des étrangers en situation irrégulière ;

instruction et rédaction des décisions de refus de séjour et d’éloignement des étrangers en situation irrégulière (arrêtés d’OQTF avec ou sans délai, réadmissions Schengen, transfert Dublin, procédures des Sortants d’Etablissements pénitentiaires) ;

exécution des décisions d’éloignement, y compris d’urgence.

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le bureau est chargé :

de la rédaction des décisions relatives aux mesures d'éloignement et de leur mise en œuvre,

de la défense contentieuse de ces mesures devant les juridictions, hors périmètre du pôle régional contentieux,

du suivi de dossiers des demandeurs d'asile,

de l'instruction et du suivi des dossiers des sortants de prison.

Composition et effectifs du service

1 A chef de bureau

2 A adjoints au chef de bureau

5 agents de catégorie B

Liaisons hiérarchiques

Le chef du service de l'immigration et de l'intégration, le secrétaire général.

Liaisons fonctionnelles

Bureau du séjour, cellule de coordination séjour-éloignement, Magistrats (TGI, TA), avocats, usagers, services de police et gendarmerie, pôle régional contentieux, DCL (BAJC), services de l'asile de Rennes, maison d'arrêt de Brest, ministère de l'intérieur (DGEF), OFPRA, OFII.

Qui contacter :

Cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement : Isabelle FOLLEZOU – Tél : 02 90 77 21 10

Chef du service de l'immigration et de l'intégration : Bertrand MARECHAL - Tél. : 02 90 77 20 95

Date limite de dépôt des candidatures : 

publication réglementaire minimale d'un mois sur MOB-MI et la PEP à compter de la date de publication de la fiche.

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants

Pour candidater sur un poste :

vous devez tout d'abord effectuer une recherche de postes. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre soit sur MOB-MI

https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/fiche-metier/fiche-guide-candidat-mobmi_10.aspx?LCID=1036

soit sur CSP – Choisir le service public

https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Le formulaire de mobilité qui vous permet de candidater est disponible en téléchargement via le lien ci-dessous

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise  - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique  - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique  - requis

Savoir-faire

Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise  - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise  - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise  - requis
Savoir s'organiser / niveau pratique  - requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise  - à acquérir

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique  - requis
Savoir s'adapter / niveau maîtrise  - à acquérir
S'avoir s'exprimer oralement / niveau pratique  - requis
Savoir communiquer / niveau pratique  - requis

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste à temps plein. Travail en réseau avec le pôle régional contentieux.

Contraintes horaires relatives à l’éloignement d’urgence : assurer par roulement la continuité du service jusqu’à 18 heures, 2 à 4 fois par mois, et des astreintes éloignement le week-end par roulement (2 à 4 astreintes par semestre).

Intérim de la cheffe de section du contentieux.

Autre : Connaître le droit des étrangers (à acquérir)

Savoir-être : Réactivité/niveau pratique – requis

Rigueur et méthode/niveau pratique – requis

Autonomie/niveau pratique - requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

1° de l'article L332-2 (anciennement 1° de l'article 4)