Vos activités principales :
La section contentieux/refus de séjour du bureau de l’immigration de la préfecture du Var traite les refus de délivrance de titres de séjour des étrangers en France (refus de séjour, regroupement familial) ainsi que les contentieux relatifs aux procédures d’éloignement et de refus de délivrance de titres pour le département.

Les missions dévolues à l’agent sont les suivantes :

- Rédiger les décisions de refus de séjour, de regroupement familial ;

- Assurer en guichet la notification des refus de séjour non réclamés (ponctuel) ;

- Répondre aux recours gracieux relatifs aux refus de séjour ;

- Rédiger les mémoires contentieux à destination des juridictions administratives pour toutes les décisions prises dans le département du Var concernant les étrangers (séjour, asile et éloignement) et pour les procédures liées aux référés ;

- Participer au fonctionnement de la section : suivi du contentieux et gestion du greffe via les différents logiciels (Télérecours, SIAJ, AGDREF…), suivi statistique des refus de séjour et du contentieux, veille juridique, mise à jour du FPR ;

- Délivrer une analyse juridique ponctuelle à destination des sections « Séjour » et « Éloignement » et au bureau de l’immigration de la sous-préfecture de Draguignan ;

- Former les nouveaux arrivants ;

- Assurer le classement et l’archivage des dossiers ;

- Assurer toute mission ponctuelle en lien avec les nécessités de service.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le bureau de l’immigration gère l’ensemble des activités liées à cette thématique (délivrance des titres de séjour et refus de séjour pour l’arrondissement de Toulon, mesures d’éloignement, procédures contentieuses, ordre public, asile et lutte contre la fraude pour l’ensemble du département).

Composition et effectifs du service

Le bureau de l’immigration est composé de 3 sections représentant 27 agents titulaires (1 A, chef de bureau (A) ; 2 adjoints au chef de Bureau (A) ; 1 chef de section éloignement (A), 1 chef de section séjour (B) ; 4 agents B et 18 agents C, instructeurs et rédacteurs.

La section contentieux/refus de séjour est actuellement composée de 3 agents titulaires et de 2 agents contractuels.

Liaisons hiérarchiques

L’adjoint au chef de bureau

Le chef de bureau

Le directeur des titres d’identité et de l’immigration

Le secrétariat général ou membre du corps préfectoral

Le préfet

Liaisons fonctionnelles

Les juridictions administratives et judiciaires

Le Ministère de l'intérieur (DGEF, DLPAJ)

L’OFII

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Réglementation très évolutive nécessitant une adaptation constante

Travail d’analyse juridique et de démonstration

Charge de travail dense qui nécessite un sens des priorités et des urgences (notamment pour le contentieux de l’éloignement et les référés), le respect des échéances et la gestion de la pression (pic d'activité, urgences)

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise requis

Avoir des compétences informatiques bureautiques - niveau maîtrise requis

Connaître l’environnement professionnel - niveau maîtrise requis

Autres : Connaissances en droit des étrangers - niveau maîtrise à acquérir

Savoir-faire :

Avoir l’esprit de synthèse - niveau maîtrise requis

Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise requis

Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise à acquérir

Savoir analyser - niveau maîtrise à acquérir

Compétences rédactionnelles - niveau expert requis

Organiser sa charge de travail - niveau maîtrise requis

Savoir-être :

Capacité d’adaptation - niveau maîtrise requis

Sens de la communication - niveau maîtrise requis

Rigueur et méthode - niveau maîtrise requis

Sens des relations humaines - niveau maîtrise requis

Autonomie et sens de l’initiative - niveau maîtrise requis

Expression orale - niveau maîtrise requis

Réactivité - niveau maîtrise requis

RIFSEEP : 2

Localisation : Préfecture du Var, Toulon

Code emploi-type : USA006A/JUR002A

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l'article L332-2