Agent chargé du contrôle budgétaire

GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

 Le contrôle des actes budgétaires constitue une mission du préfet prévue par la Constitution. Il permet au représentant de l’État de détecter les irrégularités dans les actes et budgets des collectivités et d’y mettre fin rapidement.

 Le contrôle budgétaire, au-delà de participer à préserver l’égalité de tous devant la loi, vise à assurer le respect de la date limite du vote du budget, d’équilibre réel des budgets ou de l’inscription des dépenses obligatoires.

 Un délai restreint est imparti au préfet : 30 jours à compter de la réception des actes budgétaires, ce qui réclame donc une bonne réactivité de l’agent.

 Aussi, l’agent est amené à contrôler les actes, préparer le cas échéant les saisines la Chambre régionale des comptes et du tribunal administratif.

Au delà des démarches contentieuses, accent est mis sur le dialogue par la production de courriers d’observation (80 % de rectification sur la base de cette démarche).

 Pour faire respecter des dépenses obligatoires, une procédure de mandatement d’office est par ailleurs susceptible d’être initié par l’agent.

 Rigueur juridique, capacité à échanger avec les collectivités, sens de la pédagogie sont attendus sur le poste.

 L’activité s’organise autour d’une stratégie arrêtée par le préfet.

 L’agent bénéficie d’un encadrement de proximité et des formations mises en place par la DGCL (ministère de l’intérieur). Un travail en réseau avec les services de la DDFIP est mis en place.

 Plus globalement, vous pouvez être amené à renforcer le bureau sur toute mission.

 Les résultats sont pris en compte dans le cadre des primes indemnitaires annuelles.

 Une expérience en collectivité locale, sans être obligatoire, serait appréciée. 

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités territoriales, intercommunalité, suivi de la fiscalité locale, gestion des dotations et subventions aux collectivités territoriales, conseil aux collectivités dans ces domaines

Composition et effectifs du service :

Le bureau des collectivités locales compte 12 agents dont 2 A, 7 B et 4 C, répartis au sein de 2 sections :

Section contrôle de légalité et intercommunalité

Section contrôle budgétaire et dotations

 Liaisons hiérarchiques :

Responsable de la section, adjointe à la cheffe du bureau, cheffe du bureau des collectivités locales, directeur de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles :

 Sous-préfectures, ministère de l'Intérieur, services administratifs locaux (DDI, DDFiP, etc.), collectivités territoriales, particuliers

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

- avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau initié à acquérir

- avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis

- connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis

Savoir-faire

- savoir s'organiser niveau pratique requis

- savoir appliquer la réglementation niveau pratique requis

- savoir rédiger : niveau pratique requis

- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

Savoir être

- savoir s'adapter niveau maîtrise requis

- savoir communiquer : niveau pratique requis

 - avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis

- savoir accueillir niveau initié requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

Le développement d’une technicité particulière (financière) permet d’évoluer vers d’autres familles d’emploi au sein de la gestion budgétaire et comptable.

Une expérience en préfecture peut venir compléter une expérience en collectivité locale et renforcer les perspectives de promotion et progression de l’agent.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Rigueur, organisation, respect des délais liés au contrôle et nécessité de discrétion liée à la nature du poste occupé

Documentation et veille juridique

Agent chargé des fonctions d'administrateur @ctes pour le volet budgétaire

Appui à la mission de contrôle des états FCTVA en dehors de la période de contrôle budgétaire

 Télétravail possible.

Qui contacter ?

Le Directeur de la citoyenneté et de la légalité : Nicolas GRENIER

03 22 97 80 30 / nicolas.grenier@somme.gouv.fr

 La cheffe de bureau - Lucie ALLARD

03 22 97 80 45 / lucie.allard@somme.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx

Localisation administrative : Préfecture de la Somme - Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau des collectivités locales - 51 rue de la République - 80020 AMIENS

Fondement du code général de la fonction publique : Titre III du Livre III - 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)