Groupe RIFSEEP : 2

 
Vos activités principales :

 
Au sein d’un pôle et avec l’appui opérationnel du chef de pôle, vous êtes chargé du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité de leurs actes dans les domaines suivants :

- institution et vie démocratique locale : fonctionnement des assemblées, élection des exécutifs, délégation de fonction, indemnités, règlement intérieur, désignation dans les organismes extérieurs... ;

- exercice des pouvoirs de police du maire ;

- affaires générales : domanialité, voirie, changement de nom de commune,...

 
Vous êtes amené, dans ces matières, à :

- relever les irrégularités au titre du contrôle de légalité et rédiger des courriers aux collectivités ;

- rédiger des réponses aux demandes de conseil juridique ou demande de rescrit des collectivités ;

- suivre les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles dans les domaines de compétences du pôle ;

- rédiger des mémoires auprès du tribunal administratif, avec l’appui du chef de bureau et de son adjoint.

 
Avec les autres agents du pôle, vous participez également au suivi de la fonction publique territoriale sur deux aspects : suivi des grèves, indemnités agents de l’État mis à disposition du département (direction des archives).

 
Dans le cadre du développement de la dématérialisation des procédures, vous êtes chargé :

- de l’instruction, la gestion et le suivi des conventions de télétransmission ACTES et des avenants conclus avec les collectivités ;

- du raccordement des collectivités à l’application ;

- de la mise à jour des émetteurs, en lien avec l’administrateur local de l’application et la DGCL.

Votre environnement professionnel :

 Activités du service

 Le bureau de la légalité et de l’intercommunalité assure, pour l’ensemble du département, les missions de contrôle de légalité et de conseil juridique aux collectivités en matière de commande publique, fonctionnement des assemblées, affaires générales et fonction publique territoriale. Il assure également la gestion et le suivi de l’intercommunalité.

Il a, par ailleurs, en charge des attributions réglementaires spécifiques (modification des limites territoriales des communes, modification statutaire des structures intercommunales, fusion de communes, création et modification de groupements d’intérêt public, avis sur demandes de création, suppression, fusion d’écoles).

Ce bureau pilote également le déploiement du dispositif de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité (@ctes).

 
Composition et effectifs du service
Bureau composé de 15 agents :

– chef de bureau (A)

– 2 adjoints au chef de bureau, également chefs de pôle (A)

– 1 conseiller juridique (A)

– pôle commande publique : 3 B

– pôle affaires générales : 4 B

– pôle intercommunalité : 3 B

Liaisons hiérarchiques
– Adjoint au chef de bureau, chef des pôles « intercommunalité » et « affaires générales »
– Chef de bureau
– Directrice des relations avec les collectivités locales

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Qui contacter ?

 
Le chef de bureau : M. Joseph DUREUIL : 01.64.71.79.55 ; joseph.dureuil@seine-et-marne.gouv.fr

 
L’adjoint au chef de bureau et chef de section : M. Veasna KHEM : 01.64.71.79.60 ; kong.khem@seine-et-marne.gouv.fr

 
L’unité mobilité, recrutement et formation : : sgc-rh-recrutement@seine-et-marne.gouv.fr

 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature : CV, lettre de motivation

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
Personnels du ministère de l’Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

 
Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise

à acquérir

Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique

à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique

requis

Savoir-faire

Savoir analyser

niveau maîtrise

requis

Avoir l'esprit de synthèse

niveau maîtrise

requis

Savoir rédiger

niveau maîtrise

requis

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise

requis

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise

requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau pratique

à acquérir

savoir s'adapter

niveau pratique

à acquérir

savoir communiquer

niveau pratique

requis

Vos perspectives :

Tant l’expérience acquise que les qualités de recherche et d'analyse développées sur ce poste permettent d’envisager une mobilité au sein de la préfecture ainsi que la réussite à des concours de grade ou catégorie supérieurs. La connaissance du secteur public local peut également faciliter une mobilité au sein d’une collectivité territoriale.

 
Durée attendue sur le poste : 3 ans

Votre environnement professionnel (suite)

 
Liaisons fonctionnelles

– services de la préfecture (bureau des élections, bureau des finances locales, pôle juridique interministériel) et des sous-préfectures

– DDT, DDFIP, DDPP

– préfecture de région et préfectures limitrophes

– DGCL

– collectivités et leurs groupements

Localisation administrative et géographique / Affectation :

 
Préfecture de Seine-et-Marne

Direction des relations avec les collectivités locales

12 rue des Saints-Pères

77 000 MELUN

 
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR003

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

 
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2