Groupe RIFSEEP : 2

 Vos activités principales :

Au sein du pôle légalité du bureau des collectivités locales, vous êtes principalement chargé des missions suivantes :
• assurer le contrôle de légalité des actes relevant de la commande publique, avec une possible évolution vers d’autres matières, notamment la fonction publique territoriale, l’intercommunalité ou les affaires communales 
• en cas d’irrégularité relevée, rédiger les courriers nécessaires, notamment les recours gracieux et les lettres d’observations, et assurer, le cas échéant, le suivi des contentieux 
• conseiller les collectivités territoriales et leurs établissements publics et participer à la rédaction de circulaires préfectorales 
• traiter les demandes et requêtes des élus locaux, des services des collectivités territoriales et des particuliers 
• réaliser les enquêtes demandées par la direction générale des collectivités locales 
• enregistrer et suivre tous les actes reçus afin de renseigner les statistiques notamment dans l’outil DATA-ATE 
• contribuer au respect des engagements du référentiel QUALI-ATE 
• assurer une veille législative, réglementaire et jurisprudentielle dans les domaines d’activité du bureau.

 
Votre environnement professionnel :

 Activités du service

Le bureau des collectivités locales est chargé du contrôle de légalité, du contrôle budgétaire, du suivi des dotations de l’État et de l’intercommunalité.

Son pôle légalité contrôle les actes administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans l’ensemble du département de l’Aisne, hors urbanisme. Il conseille également les élus locaux dans les différents domaines de la vie locale, notamment le fonctionnement des assemblées délibérantes, les affaires communales, la fonction publique territoriale, la police administrative, la commande publique, les affaires scolaires et l’intercommunalité.

Le bureau assure également le contrôle budgétaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi qu’une mission de conseil budgétaire et fiscal. Il est chargé de la gestion et du suivi des dotations normées de l’État, du FCTVA et des subventions attribuées au titre du produit des amendes de police.

Il contribue à l’animation et au suivi de la coopération intercommunale dans le département, notamment par le suivi administratif des établissements publics de coopération intercommunale.

Le bureau veille enfin au respect des engagements du référentiel QUALI-ATE dans ses relations avec les collectivités territoriales.

 
Composition et effectifs du service

3 agents catégorie A, 8 agents catégorie B et 3 agents catégorie C

 Liaisons hiérarchiques

 Le chef du pôle légalité

Le chef du bureau des collectivités locales 

La directrice de la citoyenneté et de la légalité

 Liaisons fonctionnelles

 La DGCL, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les sous-préfectures, les services déconcentrés (DDT), et les particuliers

Qui contacter 

Mme Chantal QUINQUIS, Directrice de la citoyenneté et de la légalité

Tél : 03.23.21.83.70

chantal.quinquis@aisne.gouv.fr

M. Maximilien POCOCK, Chef du bureau des collectivités locales

Tel : 03.23.21.83.75

maximilien.pocock@aisne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
- Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

- Connaître l'environnement professionnel

Niveau pratique / requis

- Avoir des compétences juridiques

Niveau pratique / requis

- Avoir des compétences en informatique - bureautique

Niveau pratique / requis

Savoir-faire

- Savoir appliquer la réglementation

Niveau initié / requis

- Savoir travailler en équipe

Niveau pratique / requis

- Avoir l'esprit de synthèse

Niveau pratique / requis

Savoir-être

- avoir le sens des relations humaines

Niveau pratique / requis

- savoir s'adapter

Niveau pratique / requis

-savoir s'exprimer oralement

Niveau pratique / requis

Vos perspectives :

Les collectivités territoriales interviennent dans de nombreux domaines. Ce poste permet en conséquence de développer des compétences juridiques larges et variées. Vous serez autonome en matière de conseil aux élus locaux et de gestion de dossiers courants. Vous travaillerez en lien direct avec le chef du bureau sur les sujets plus complexes et les contentieux. Les compétences juridiques et organisationnelles acquises ainsi que l'autonomie que vous développerez permettent de s'orienter par la suite vers d'autres emplois liés à l'application du droit (environnement, étrangers). Les compétences acquises en termes d'analyse juridique et de rédaction administrative sont également des atouts majeurs pour la réussite d'un concours de niveau supérieur.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

PREFECTURE DE L'AISNE

2, rue Paul Doumer

02000 LAON

DCL / BCL / Pôle légalité et intercommunalité

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)