Agent chargé du traitement du contentieux contraventionnel

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA031PNC-93611  

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Agent chargé du traitement du contentieux contraventionnel

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 1


Vos activités principales :

Le Service de la Coordination et du Traitement du Contentieux Contraventionnel (CTCC) a en charge le traitement de l’orientation des poursuites décidées par l’Officier du Ministère Public (OMP) en matière d’amende forfaitaire et d’opportunité d’audiencement au Tribunal de Police

Le gestionnaire a plus particulièrement en charge les activités suivantes :

- Enregistrer et distribuer les procédures et les courriers arrivant au service sous format papier

- Prioriser les dossiers sensibles ou proches de la prescription

- Procéder à l’alimentation et au suivi des tableaux de bord et de pilotage

- Assurer le bon fonctionnement du secrétariat en cas de besoin,

- Assurer une polyvalence au sein du secrétariat OMP en cas de besoin.

 

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Traitement de l’orientation des poursuites décidées par l’OMP en matière d’amende forfaitaire et d’opportunité d’audiencement au Tribunal de Police

Composition et effectifs du service

Le service est composé de 29 agents :

1Cdt Div EF - Chef de service

1Cne - Adjoint au chef de service

1 APAE - Adjoint au chef de service

7 CEA

16 PATS

 

Liaisons hiérarchiques

Le chef de service et ses adjoints

 

Liaisons fonctionnelles

Tous services de la DIPN31 - Etat-major départemental - Tribunal de police - Parquet - services de gendarmerie nationale - services de police municipale - les secrétariats OMP des autres départements.

Conditions particulières d'exercice

Durée attendue sur le poste : 2 ans

 

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Régime hebdomadaire de 40H30 en horaires variables générant 25 CA et 29 RTT

 

Vos perspectives :

Selon les compétences manifestées, le poste permet d'évoluer vers d'autres emplois au sein du domaine fonctionnel.

 

Qui contacter :

Pôle Mobilité-contrats au 05.61.12.76.98

Courriel : dipn31-so-rh-mobilite@interieur.gouv.fr ou dipn31-mobmi@interieur.gouv.fr

 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 

Personnels du ministère de l'Intérieur :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

 

Personnels externes :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

 

 

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024

Descriptif du profil recherché

Compétences principales :

 

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis

Avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau maîtrise requis

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis

 

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis

Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis

Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis

 

Savoir-être

Savoir communiquer : niveau pratique requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

Temps plein

Oui

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUS017

 

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).

Télétravail possible

Non

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31)

Lieu d'affectation

DIPN 31 - Secrétariat de l'OMP - Commissariat de Police Centre 17, rue du rempart Saint Etienne - 31000 TOULOUSE

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DIPN 31 / EMD / Secrétariat de l'OMP

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

16/09/2024

Personne à contacter (mail)

dipn31-so-rh-mobilite@interieur.gouv.fr ou dipn31-mobmi@interieur.gouv.fr