Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Le Service de la Coordination et du Traitement du Contentieux Contraventionnel (CTCC) a en charge le traitement de l’orientation des poursuites décidées par l’Officier du Ministère Public (OMP) en matière d’amende forfaitaire et d’opportunité d’audiencement au Tribunal de Police.
Encadré par le chef du pôle Poursuites et placé sous sa responsabilité, le gestionnaire a plus particulièrement en charge les activités suivantes :

- Étudier les dossiers confiés

- Restituer une synthèse claire en vue d’une proposition d’orientation

- Établir un état chiffré de l’activité mensuelle

- Procéder au montage des dossiers de poursuites.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Traitement de l’orientation des poursuites décidées par l’OMP en matière d’amende forfaitaire et d’opportunité d’audiencement au Tribunal de Police

Composition et effectifs du service

Le service est composé de 29 agents :

1Cdt Div EF - Chef de service

1Cne - Adjoint au chef de service

1 APAE - Adjoint au chef de service

7 CEA

17 PATS

Liaisons hiérarchiques

Le chef de service et ses adjoints

Liaisons fonctionnelles

- Tous services DIPN 31

- Gendarmerie Nationale

- Polices Municipales

Durée attendue sur le poste : 2 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Horaires de travail hebdomadaire : 40h30 donnant droit à 54 jours de repos (29 RTT + 25 CA)

Horaires variables

Participation de l’employeur à la complémentaire santé à hauteur de 15 € par mois

Prime d’indemnité de sujétion spécifique des personnels administratifs, techniques et scientifiques (ISSPATS)

Possibilité d’effectuer les missions en télétravail (jusqu’à 2 jours) dès lors que les missions seront exercées en autonomie.

Vos perspectives :

Selon les compétences manifestées, le poste permet d'évoluer vers d'autres emplois au sein du domaine fonctionnel.

Qui contacter :

Pôle Mobilité-contrats au 05.61.12.76.98

Courriel : dipn31-so-rh-mobilite@interieur.gouv.fr ou dipn31-mobmi@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Curriculum vitae, lettre de motivation, dernière notation

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Personnels externes :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025

Compétences principales :

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis

Avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau maîtrise requis

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis

Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis

Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis

Savoir-être

Savoir communiquer : niveau pratique requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUS017

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).