Informations générales
Référence
BA016ATB-116569
Date limite de candidature
01/04/2026
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Agent chargé(e) du contentieux et de l'éloignement des étrangers
Description du poste
Vos activités principales
Contentieux
- Rédaction des mémoires en défense devant les juridictions administratives
- Représentation physique devant les juridictions administratives le cas échéant en lien avec le chef de bureau
- Suivi des contentieux et des paiements
Éloignement (en binôme avec l’agent chargé de l’éloignement)
-Rédaction des arrêtés relatifs aux obligations de quitter le territoire français (OQTF) séjour et interpellation, aux interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) aux arrêtés d’expulsion, aux assignations à résidence, les décisions de placement en rétention et les demandes de prolongation de rétention devant le tribunal judiciaire (en lien avec les agents participants à cette mission) ;
- Organisation de l’éloignement des étrangers interpellés en situation irrégulière assignés à résidence ou faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, d’un arrêté ministériel ou préfectoral d’expulsion ou d’une obligation de quitter le territoire sans délai après interpellation ou devant être placé en CRA (en lien avec les agents participants à cette mission) ;
- Organisation de la procédure d’éloignement des étrangers détenus faisant l’objet d’une expulsion ou d’une interdiction du territoire ou d’une obligation de quitter le territoire avec ou sans délai (en lien avec les agents participants à cette mission) ;
- Organisation des commissions d’expulsion des étrangers et des commissions départementales du titre de séjour
- Suivi du paiement de l’interprétariat (BOP 303) pour les procédures d’éloignement
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Réactivité, travail en équipe, anticipation, polyvalence
Participer aux astreintes éloignement les week-end et jours fériés (équipe d’astreinte composée de 5 personnes + la présente)
Assurer en semaine la continuité de l’accueil étranger en tant que de besoin
Télétravail possible
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques - niveau maitrise requis
Avoir des compétences en informatique-bureautique - niveau pratique requis
Connaitre l'environnement professionnel - niveau maitrise à acquérir
Savoir-faire
savoir s'organiser - niveau maitrise requis
savoir appliquer la règlementation - niveau maitrise à acquérir
Savoir rédiger - niveau maitrise requis
Savoir travailler en équipe - niveau expert requis
Savoir analyser - niveau maitrise requis
Avoir l'esprit de synthèse - niveau maitrise à acquérir
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines - niveau maitrise requis
Savoir accueillir - niveau pratique requis
Savoir s'exprimer oralement - niveau maitrise requis
Savoir communiquer - niveau maitrise requis
Savoir s'adapter - niveau maitrise requis
Temps plein
Oui
Rémunération
à partir de 1836.20 € bruts mensuels
Critères candidat
Niveau d'études min. requis
Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2
Niveau d'expérience min.
Confirmé
Compétences attendues
Liaisons hiérarchiques
Placé sous l’autorité directe de la cheffe de bureau et de son adjointe ;
Directrice de la citoyenneté et de la légalité
Liaisons fonctionnelles
Ministère de l'intérieur (DGEF – DLPAJ)
Police - Gendarmerie
Centres de rétention administrative
Consulats
Établissements pénitentiaires
Tribunaux judiciaires
Office français de l’immigration et de l’intégration
DDETSPP
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Votre environnement professionnel
Activités du service
Le BMI compose avec trois autres bureaux (BCLI, BERG, BIFD) ainsi que le CERT CNI-Passeport la Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL), rattachée au Secrétariat général de la préfecture Charente.
Le BMI assure les missions suivantes : Accueil du public étranger – instructions des demandes de titres de séjours – suivi des demandes d’asile – délivrance de titres – refus de séjour – contentieux – procédures d’éloignement – tâches résiduelles liées aux naturalisations – regroupement familial.
Composition et effectifs du service
Bureau de 12 agents :
- 1 chef de bureau (cadre A)
- 1 adjoint au chef de bureau (cadre B) : chargé de l’encadrement et du pilotage de la cellule séjour/naturalisation, appui sur les procédures d’éloignement, suppléance du chef de bureau pour les autres missions
- cellule asile : 1 agent de catégorie B + 1 agent de catégorie C
- cellule séjour/naturalisation : 1 agent de catégorie B, 5 agents de catégorie C, un service civique animateur du PAN
- cellule éloignement : 1 agent de catégorie B + la présente
+ renforts contractuels en tant que de besoin
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d'évoluer vers d'autres emplois au sein du domaine de la réglementation. L'expérience et les compétences acquises constituent également un levier pour la préparation des concours administratifs
Fondement juridique du recrutement
2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Charente (16)
Lieu d'affectation
PREFECTURE DE LA CHARENTE 7-9 Rue de la Préfecture 16000 ANGOULEME
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
ANGOULEME
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/05/2026
Personne à contacter (mail)
Mme CHAINTRON 05 45 97 62 10 Hélène BURGARD 05 45 97 62 22 Véronique LANOE-MALIVERT 05 45 97 62 29