Vos activités principales
Analyse juridique des dossiers pouvant aboutir à un refus de séjour
- Préparation et mise en œuvre des mesures d'éloignement des étrangers faisant l’objet d’un refus de séjour et des étrangers en situation irrégulière,
- Traitement du contentieux des étrangers (rédaction des mémoires, analyse des décisions, prise en compte des décisions des juridictions administratives)
- Contribution à la définition de la stratégie contentieuse de la préfecture
- Soutien au service dans l’analyse juridique des dossiers complexes de demande d’autorisation de séjour
Veille juridique, contentieuse et jurisprudentielle
GROUPE RIFSEEP : 2
emploi-type : USA006A/JUR005A
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
- Applications AGDREF, ANEF, Telemofpra, Telerecours, …
- 38 h hebdomadaires avec 16 jours ARTT – horaires variables
- Participation aux permanences « éloignements » sur jours non ouvrés
Vos compétences principales mises en œuvre :
1/ Connaissances techniques
- Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise : requis
- Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise : à acquérir
- Avoir des compétences en informatique/bureautique - niveau pratique : requis
- Connaissances juridiques - niveau maîtrise : expert
2/ Savoir faire :
- Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise : requis
- Savoir travailler en équipe - niveau expert : requis
- Savoir rédiger - iveau maîtrise : requis
- Savoir analyser - niveau maîtrise : requis
3/ Savoir-être :
- Savoir accueillir - niveau maîtrise : requis
- Savoir communiquer - niveau maîtrise : requis
- Savoir s'exprimer oralement - niveau pratique : rauis
- Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise : requis
Les candidatures doivent être déposées via le site : https://choisirleservicepublic.gouv.f
Les dossiers de candidature doivent être constitués de :
- CV
- lettre de motivation
- formulaire unique de mobilité ( http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf )
- dernier arrêté d'avancement d'échelon, (uniquement pour les candidatures d'agent de la fonction publique)
- état des services (uniquement pour les candidatures d'agent de la fonction publique).
Qui contacter :
La cheffe du bureau – audrey.cavalier@aveyron.gouv.fr– 05 65 75 73 20
La cheffe de pôle séjour irrégulier – sylvie.sannie@aveyron.gouv.fr
Votre environnement professionnel
Présentation de la préfecture et du département de l’Aveyron :
https://www.facebook.com/Prefet12/videos/2973670839387248/
Activités du service
Application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (accueil du public, délivrance des titres de séjour, gestion des dossiers sur le fichier national, mise en œuvre des mesures d'éloignement), traitement du contentieux
Composition et effectifs du service
1A, 7B, 2C, 1 alternant
Liaisons hiérarchiques
Cheffe de pôle, Chef(fe) de Bureau, Directeur(rice) de la citoyenneté et de la légalité
Liaisons fonctionnelles
Administrations du ministère de l'Intérieur, sous-préfectures et préfectures, services de police et de gendarmerie, mairies, OFPRA (Office français pour la protection des réfugiés et apatrides), OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration), UT DIRECCTE, DDCSPP, consulats, usagers, centres de rétention administrative, tribunaux judiciaires et administratifs
Article L332-2 du code général de la fonction publique (en l'absence de candidature d'agent fonctionnaire ayant une expertise / expérience adaptée).