Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

1 - Assurer, sous l’autorité du/de la greffier(ière) de chambre, l’exécution des actes de procédure : analyse d’une requête, communication des mémoires et pièces, régularisation, dématérialisation des documents et archivage

- Mettre en œuvre l'ensemble des mesures d'instruction, par la saisie des informations dans l'outil skipper et l'utilisation de la plateforme télérecours, tout au long de la procédure administrative contentieuse (de l'enregistrement de la requête à la notification)

- Assurer la mise en forme des décisions juridictionnelles (jugements et ordonnances), archiver les dossiers terminés et verser les décisions dans les bases de données

- Garantir le suivi régulier des stocks des magistrat(e)s pour proposer les mesures nécessaires

- Gérer la circulation des courriers et l’information par téléphone des parties 

Activités complémentaires :

- Être greffier d’audience de juge unique, de référés et, le cas échéant, des audiences collégiales

- En soutien de la greffière, enregistrer des affaires nouvelles et gérer le courrier courant

- Préparer et envoyer les dossiers faisant l’objet d’un appel ou pourvoi en cassation

- Anonymiser les décisions juridictionnelles

- Participer à la gestion des archives des greffes.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Traitement administratif des dossiers contentieux.

Composition et effectifs du service :

18 agents administratifs : 1 A, 5 B, 12 C

Liaisons hiérarchiques :

Greffière de chambre, Greffier en chef, Président du tribunal

Liaisons fonctionnelles :

Magistrats, experts, particuliers, administrations, parties aux instances, avocats.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Poste nécessitant une polyvalence.

Comme chaque agent du tribunal :

- Assurer le greffe des urgences dans le cadre des permanences et astreintes (rémunérées) * ;

-  Appui ponctuel aux greffes, en cas d’accroissement d’activité ;

-   Appui ponctuel aux autres services généraux pendant les périodes de congés (notamment courrier entrant/sortant, standard téléphonique).

*  ces spécificités sont applicables une fois que le titulaire aura reçu les formations nécessaires

Mission télétravaillable à raison d’un jour fixe par semaine + + 20 jours flottants maximum par an à l’issue de la période de formation.

Formations susceptibles d’être dispensées :

Formations du centre de formation de la juridiction administrative (CFJA) : stage d’accueil des nouveaux arrivants s’il s’agit d’une 1ère affectation en juridiction administrative ; procédure administrative contentieuse appliquée au métier d’agent de greffe ; les outils de la juridiction administrative.

Durée attendue sur le poste : 3 - 5 ans

Qui contacter ?

Le greffier en chef : 

Stéphane GAGNAIRE

05.49.60.79.19

stephane.gagnaire@juradm.fr

ressources-humaines.ta-poitiers@juradm.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Lien pour compléter le formulaire unique de demande de mobilité (personnels du ministère de l'Intérieur et personnels externes) :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants

Vos compétences principales mise en œuvre :

Connaissances techniques :

avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir

connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir

avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis

Savoir faire :

savoir instruire un dossier : niveau maîtrise à acquérir

savoir maîtriser les délais : niveau maîtrise à acquérir

savoir travailler en équipe : niveau pratique requis

savoir s'organiser : niveau maîtrise requis

Savoir être :

avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis

savoir accueillir : niveau pratique requis

être rigoureux : niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Évolution possible sur un poste du périmètre intérieur (Préfecture, police, gendarmerie) ou par détachement dans une autre administration publique.

Mobilité interne : possibilité de mobilité vers tout autre poste de même niveau de la juridiction, y compris en greffe de chambre.

Mobilité externe : possibilité de mobilité vers tout autre poste de même nature au sein de l’administration centrale et territoriale (par exemple : rédacteur juridique ; chargé de la police administrative et de la réglementation juridique, chargé du contrôle de légalité, chargé du contentieux contraventionnel, etc.)

Perspectives d’évolution : présentation des concours de catégorie supérieure

Localisation administrative :

Emploi fonctionnel :

Autre domaine fonctionnel :

Justice

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

Agent de greffe / JUS003A

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique