Vos activités principales :

- Instruire et mettre en œuvre les procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière faisant l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière ou frappés d’une mesure d’interdiction du territoire ou d’expulsion ;

- Rédiger les appels en cas de libération d’étrangers placés en rétention (audiences du magistrat du siège du tribunal judiciaire) ;

- Effectuer le suivi des diligences de reconnaissance consulaire, des modalités de l’éloignement et des assignations à résidence ;

- Assurer le reporting et le suivi de l'activité sur les outils dédiés ;

- Renforcer le pôle « sortants de prisons » en cas de nécessité ;

- Assurer toute mission ponctuelle en lien avec les nécessités de service ;

- Participer au tour des astreintes/permanences éloignements (environ 2 week-end par trimestre).

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Le Bureau de l'Immigration gère l'ensemble des activités liées à cette thématique (délivrance de titres de séjour, refus de séjour, circulation des enfants mineurs, mesures d'éloignement, procédures contentieuses, acquisition de la nationalité française, asile, contrôle du travail dissimulé, lutte contre les fraudes).

Composition et effectifs du service :

Le bureau de l’immigration est composé de 3 sections représentant 27 agents titulaires (1 A, chef de bureau (A) ; 2 adjoints au chef de Bureau (A) ; 1 chef de section éloignement (A), 1 chef de section séjour (B) ; 4 agents B et 18 agents C, instructeurs et rédacteurs.

La section éloignement est actuellement composée de 5 agents titulaires dont 1 chef de section et de 2 vacataires.

Liaisons hiérarchiques :

- le Chef de section

- le Chef de Bureau et son adjoint en charge du contentieux et de l’éloignement ;

- le Directeur des Titres d'Identité et de l'Immigration ;

- le Secrétaire Général ou membre du corps préfectoral ;

- le Préfet

Liaisons fonctionnelles :

- Services interpellateurs : police aux frontières (au niveau départemental et zonal), commissariats, gendarmeries ;

- Consulats étrangers ;

- Ministère de l'Intérieur (autres préfectures / DGEF / DLPAJ / DIPN / DZPAF) ;

- Services pénitentiaires ;

- Tribunaux administratifs et judiciaires.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Spécificités : travail en collaboration avec les autres services de l’État (autres préfectures - centres pénitentiaires - services de police et de gendarmerie - centres de rétention - procureurs de la République), réglementation évolutive, domaine sensible et prioritaire ; travail en équipe ;

- Contraintes : travail dans l'urgence avec obligation de respecter des délais très contraints ;

- Astreintes de soirées, week-end et jours fériés selon un planning pré-établi en concertation avec l’équipe.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences en informatique/bureautique - niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise à acquérir

Autre : Maîtriser le droit des étrangers et le droit pénal - à acquérir

Savoir- faire :

Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise requis

Savoir appliquer la réglementation - niveau expert à acquérir

Savoir analyser - niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser - niveau maîtrise requis

Savoir rédiger - niveau maîtrise requis

Savoir-être :

Faire preuve de rigueur et de méthode - niveau maîtrise requis

Savoir communiquer - niveau maîtrise requis

Être réactif - niveau maîtrise requis

Savoir s'adapter - niveau maîtrise requis

Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise requis

Être autonome - niveau maîtrise à acquérir

RIFSEEP 3

Code emploi-type : USA006A-JUR006A

Localisation : Préfecture du Var, Toulon

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l'article L332-2