Agent(e) chargé(e) de l'aide juridictionnelle et de la désignation des commissaires enquêteurs

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA038JAC-125000  

Date limite de candidature

06/09/2026

Nature du contrat

CDD d'1 an

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Assistante / Assistant juridique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Agent(e) chargé(e) de l'aide juridictionnelle et de la désignation des commissaires enquêteurs

Description du poste

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Juridiction administrative de première instance compétente pour les décisions administratives relevant des administrations des départements de la Drôme, de l’Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie.

Composition et effectifs du service :

Le Tribunal présidé par une cheffe de juridiction et une vice-présidente, est composé de 41 magistrats, 4 assistants de justice, 2 juristes assistant et 42 agents dont 31 agents de greffe. Le Tribunal comporte 7 chambres, 1 chambre des urgences, 1 pôle expertises-provisions-Commissaire-Enquêteurs-Aide juridictionnelle, et 1pôle Juge Unique.

 

Vos activités principales :

1- en matière d’aide juridictionnelle :

- Instruit les demandes d’aide juridictionnelle du BAJ section administrative, 

- Participe à la réunion du BAJ, 

- Veille à la liaison avec les greffes, 

- Assure la délivrance des AFM dématérialisées, 

- Enregistre les avis de dépôts ainsi que les décisions du BAJ dans les outils informatiques mis à sa disposition (skipper, télérecours, réseau avec AJ isolée et AJWIN), 

- Injecte dans télérecours les décisions d’AJ. 

2- en matière de désignation des commissaires-enquêteurs : 

-instruction des demandes de désignation des commissaires enquêteurs 

-rédaction de l’ordonnance de désignation et diffusion auprès des magistrats concernés 

-interface des magistrats et des CE 

-suivi des éléments administratifs nécessaires à l’établissement de la taxation 

3- en matière d’expertise :

- prise en charge des taxations des IMR et des expertises : proposition de l’ordonnance de taxation et notification 

- remplacement de l’agent chargé des expertises en cas d’absence

 

Liaisons hiérarchiques : Présidente du Tribunal et Greffière en chef.

Liaisons fonctionnelles :Président de la chambre, magistrats, assistants de greffe, greffiers, avocats, parties.

Vos perspectives :

L'expérience et les compétences acquises dans le domaine juridique facilite la réussite aux concours. 

Les compétences managériales et juridiques acquises sur ce poste sont transférables sur d'autres postes à dominante juridique ou réglementaire.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Groupe RIFSEEP : 1

- Remplacement de l’agent d’accueil selon les besoins du service, à défaut d’assistant greffier disponible

 

Durée attendue sur le poste : 1 an

 

 

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mise en œuvre :

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis

Avoir des compétences informatique -bureautique : niveau pratique requis

 

 

Temps plein

Oui

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative :

Tribunal administratif de Grenoble
2 Place de Verdun
38 022 GRENOBLE Cedex

Qui contacter :

Mme Laurence PERRARD, Greffière en chef : 04.76.42.90.00 et Mme Valérie BARNIER-BALAYE, Greffière en chef adjointe : 04.76.42.90.00, ou assistante RH : 04.38.42.11.03

 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Lien pour compléter le formulaire unique de demande de mobilité (personnels du ministère de l'Intérieur et personnels externes) :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

CV et lettre de motivation

Emploi fonctionnel :

Autre domaine fonctionnel :

Justice

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

Agent chargé de l’aide juridictionnelle / JUR003

Agent chargé de la désignation des commissaires enquêteurs et expertises / JUS003A

 

 

Fondement juridique du recrutement

2° de l'article L332-2 code général de la fonction publique

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Isère (38)

Lieu d'affectation

Grenoble

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Tribunal administratif

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/10/2026

Personne à contacter (mail)

laurence.perrard@juradm.fr; valerie.barnier@juradm.fr