Informations générales
Référence
BA076ATB-111745
Date limite de candidature
30/11/2025
Intitulé long de l'offre
Agent-e chargé-e de l’instruction des demandes d’admission exceptionnelle au séjour, et de la rédaction des décisions de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Agent-e chargé-e de l'instruction des demandes d'admission exceptionnelle au séjour
Description du poste
Agent-e chargé-e de l’instruction des demandes d’admission exceptionnelle au séjour, et de la rédaction des décisions de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire
GROUPE RIFSEEP : 2
Vos activités principales
- Instruction des demandes d’admission exceptionnelle au séjour (personnes en situation irrégulière sur le territoire national) sur la base du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et des orientations fixées par le corps préfectoral
- Rédaction des décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français, et leur notification
- Mise à jour des tableaux de suivi et des applications métiers
- Vérifications de départ
- Rédaction de divers courriers liés aux procédures de mise en œuvre de l’éloignement
- Tenue des statistiques relatives à l'éloignement
- Gestion d’une BAL fonctionnelle
- Suivi des dossiers signalés sensibles.
L’agent pourra être amené à effectuer d’autres missions qui lui seront confiées par la cheffe de bureau.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Participation aux astreintes du week-end indemnisées
Possibilité sur la base du volontariat, de participer aux permanences soir semaine indemnisées, effectuées par le pôle interpellations.
Votre activité se réalise dans le respect des démarches qualité.
Vos perspectives :
Développement d'une technicité particulière - Compétences valorisables pour l’ensemble des postes de la fonction publique
Qui contacter :
Mme Audrey GISLETTE – Cheffe du bureau de l’éloignement - 02 32 76 50 38
Mme Sophie DUTEIL - Directrice des migrations et de l’intégration - 02 32 76 53 00
M. Reunan LE MAGADOU – Chef du bureau des ressources humaines – 02 32 76 54 50
Descriptif du profil recherché
Avoir des compétences juridiques
Savoir analyser, savoir rédiger
Savoir appliquer la réglementation
Savoir s'adapter, être réactif
Avoir le sens des relations humaines
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture /Direction des migrations et de l'intégration/ Bureau de l’éloignement/ 7 place de la Madeleine 76000 ROUEN
Pour déposer votre candidature :
- Cliquer sur l’onglet POSTULER en haut de page qui vous redirigera vers un espace candidat
- Déposer CV et lettre de motivation
- Pour les titulaires : télécharger et compléter le formulaire de demande de mobilité disponible à cette adresse internet : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Attention, pour les titulaires : le formulaire de mobilité doit être complété et signé par votre administration d'origine. L'absence d'avis et/ou de signature rend la candidature irrecevable.
Fondement juridique du recrutement
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Normandie, Seine Maritime (76)
Lieu d'affectation
Rouen
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
ROUEN
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/01/2026
Personne à contacter (mail)
sgc-inscription-mobilite@seine-maritime.gouv.fr