Votre environnement professionne

• Activités du service

Accueil du public étranger, instruction de dossiers, délivrance des titres, mise en œuvre de procédures d'asile et d'éloignement, accomplissement des tâches résiduelles des missions CNI, passeports et naturalisation.

• Composition et effectifs du service

11 agents titulaires (1A + 8 B + 2 C)

•  Liaisons hiérarchiques

Chef du bureau des migrations et de l‘intégration

Directeur de la citoyenneté et de la légalité / Corps préfectoral

•  Liaisons fonctionnelles

Internes : Directeur des services du cabinet

Externes : Ensemble des services de l’État (DDETSPP, Police, Gendarmerie, PAF, Maison d’arrêt, OFII, OFPRA…), y compris au delà du département (zone de défense Est, centres de rétention administrative, ministère de l'intérieur, services étrangers d'autres préfectures), autres (Conseil Départemental, services sociaux, CAF…) mairies, consulats étrangers en France, greffes des tribunaux administratifs et judiciaires.

Vos activités principales

• Rédiger les arrêtés préfectoraux tenant aux procédures d’éloignement (arrêté portant obligation de quitter le territoire avec ou sans délai, avec ou sans IR, arrêté portant assignation à résidence, arrêté portant placement en rétention) ;

• Suivre et mettre en œuvre des procédures d’éloignement (OQTF – AAR – Rétention administrative) et de remise SCHENGEN ;

• Préparer les saisines du juge des libertés et de la détention ;

• Préparer par anticipation les mémoires en contentieux urgent ;

• Élaborer et suivre le tableau de suivi des mesures d’éloignement en lien avec le pôle séjour (notamment étranger malade) et l’OFII (aide au retour) ;

• Participer et préparer les réunions du pôle éloignement ;

• Instruire les demandes de LPC et préparer les LPE et tenir à jour le tableau de suivi afférent ;

• Participer à l’élaboration et tenir à jour les tableaux de bord et de statistiques relatives aux mesures d’éloignement (étrangers incarcérés, assignés à résidence, placés en rétention administratives) ;

• Assurer le suivi budgétaire et le contrôle des frais liés aux mesures administratives (interprète) et ceux liés au contentieux 

• Organiser les commissions d’expulsion (analyse, instruction, rédaction des dossiers et organisation);

• Organiser les commissions du titre de séjour(analyse, instruction, rédaction des dossiers et organisation.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

• Nécessité de capacité d'adaptation et d'une réactivité forte.

• Assurer les permanences en semaine jusqu’à 18h et les permanences « étranger » en week-end (par roulement au sein du service)

• Contextes juridique et international en constante évolution nécessitant une curiosité et une adaptabilité naturelle

Groupe RIFSEEP : 3

Votre profil :

• Avoir des compétences juridiques
• Avoir des compétences en informatique et bureautique

Savoir-être et savoir-faire :

• Savoir appliquer la réglementation
• Savoir travailler en équipe
• Avoir l'esprit de synthèse
• Savoir s’organiser
• Savoir analyser
• Avoir le sens des relations humaines
• Savoir s'adapter

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.