Présentation synthétique :

Assurer l’exécution des actes de la procédure contentieuse, de l’enregistrement de la requête jusqu’à l’archivage du dossier via les applications métier.

Vos activités principales :

Assurer, sous l’autorité de la greffière en Chef, l’exécution des actes de procédure au sein du Pôle d'Appui Juridictionnel : mise en état des dossiers analyse d’une requête, communication des mémoires et pièces, régularisation, suivi du contradictoire, dématérialisation des documents et archivage.

Assurer la dématérialisation des requêtes et documents tout au long de la procédure contentieuse ;

Assurer la mise en forme des décisions juridictionnelles (jugements et ordonnances), archiver les dossiers terminés et verser les décisions dans les bases de données ;

Préparer et envoyer les dossiers faisant l’objet d’un appel ou pourvoi en cassation ;

Assurer le suivi régulier des stocks des magistrat(e)s pour proposer les mesures d’instruction nécessaires ;

En qualité de gestionnaire administratif, l’agent assurera de façon autonome l’instruction des dossiers d’aide juridictionnelle (instruction des demandes, secrétariat de la commission BAJ, notification des décisions, production de statistiques) en collaboration avec le magistrat référent. 

Dans le cadre de la mutualisation des tâches inhérentes à la configuration de la juridiction, l’agent sera appelé à participer en tant que de besoin au bon fonctionnement des autres chambres de la juridiction.

Votre environnement professionnel

• Activités du service

Assister les magistrats travaillant pour le Pôle d'Appui Juridictionnel dans la procédure d'instruction des dossiers : enregistrer les mesures d'instruction inhérentes à la requête de l'enregistrement à la notification (suivi du contradictoire, organiser et participer aux audiences, relire les décisions, procéder aux notifications des décisions juridictionnelles et contrôler leur bonne réception, procéder à leurs expéditions, veiller à la bonne gestion du stock des affaires, …). 

Utilisation quotidienne des applications informatiques Skipper, Télérecours, Portail contentieux et SIAJ.

• Composition et effectifs du service : 3 personnes

• Liaisons hiérarchiques : Greffière en Chef et son adjointe

• Liaisons fonctionnelles: Présidente de la juridiction, magistrats, avocats, personnels de greffe, administrations, requérants

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Proximité avec les magistrats, permettant une bonne pratique au quotidien du contentieux administratif.

Participation aux permanences et astreintes de week-end et jours fériés, le cas échéant

Télétravail possible.

Ressources Humaines: double gestion du Ministère de l'intérieur/ Conseil d'Etat

Passerelles et évolutions professionnelles :

Mobilité interne : possibilité de mobilité vers tout autre poste de même niveau de la juridiction, y compris en greffe de chambre.

Mobilité externe : possibilité de mobilité vers tout autre poste de même nature au sein de l’administration centrale et de la fonction publique territoriale.

Perspectives d’évolution : 

Acquisition et développement des connaissances sur l'environnement professionnel permettant d'accéder au concours de catégorie B.

Connaissances techniques

 
Avoir des compétences juridiques: niveau initié requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis

Savoir-faire

Savoir s'organiser :niveau pratique requis
Savoir travailler en équipe :niveau maîtrise

Savoir analyser: niveau pratique requis
Savoir appliquer la réglementation: niveau pratique requis

Savoir-être

 
Savoir communiquer: niveau pratique requis
Savoir s'adapter: niveau maîtrise à aquérir
savoir s'exprimer oralement: niveau pratique requis
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

Formations susceptibles d’être dispensées :

Formations du centre de formation de la juridiction administrative (CFJA) : stage d’accueil des nouveaux arrivants s’il s’agit d’une 1ère affectation en juridiction administrative ; formation « parcours agent de greffe » (découverte de l’environnement professionnel, bases du droit administratif; procédure administrative contentieuse appliquée au métier d’agent de greffe ; les outils de la juridiction administratives).

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Lettre de motivation et CV obligatoires

Remplir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou Choisir le Service Public.

Qui contacter ?

Mme Vanessa BERGAOUI, Greffière en Chef - vanessa.bergaoui@juradm.fr

Ce poste n'est pas éligible au titre des emplois réservés et plus particulièrement au recrutement dans le cadre CNOI (militaires en reconversion professionnelle au titre de l’article L. 4139-2 du code de la défense).

2°) de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique