Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Au titre de la relecture et de la notification

- Relecture systématique et vigilante, mise en forme (présentation, orthographe, syntaxe et ponctuation) et notification des jugements et ordonnances

- Participation à la notification des référés expertises

- Participation à la notification des ordonnances de taxation des commissaires-enquêteurs en l’absence de l’agent de greffe titulaire

- Alimentation de la base de jurisprudences Ariane Archives et de l’open-data du Conseil d’État

- Établissement des attestations de fin de mission

- Classement des documents en respectant le système d'archivage en vigueur

- Envoi des dossiers de 1ère instance

- Participation, en tant que de besoin, en lien avec la greffière de chambre, aux mesures d'instruction et à la tenue d’audience

Au titre de la polyvalence 

- prise en charge complète des requêtes en référé de l’enregistrement à la notification

- rédaction d’ordonnances de l’article R. 222-1 du CJA

- participation aux permanences « étrangers »

- accueil physique et téléphonique du public

Votre environnement professionnel :

·  Activités du service

Assure la bonne exécution et le suivi de la procédure contentieuse tout au long de son déroulement : de l'enregistrement à l'archivage

Suivi de l'aide juridictionnelle

Accueil du public

Désignation et taxation des commissaires enquêteurs

Désignation et taxation des experts

Suivi et mise à jour de la documentation juridique

Suivi immobilier du bâtiment de la juridiction

Suivi budgétaire et comptable/Régie d'avances et de recettes

Gestion du parc informatique

·  Composition et effectifs du service

Le greffe est composé de 16 agents : 1 greffier en chef, 1 assistant du contentieux, 1 juriste-assistant, 4 greffières de chambres, 3 greffières-adjointes, 3 agents de greffe, 1 correspondant informatique, 1 documentaliste et 1 agent d’accueil

·  Liaisons hiérarchiques

Greffier en chef et greffier de chambre

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Durée attendue sur le poste : 4 ans

Qui contacter ?

David DUBOST, greffier en chef : david.dubost@juradm.fr – tél : 02.31.70.72.69

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Lien pour compléter le formulaire unique de demande de mobilité (personnels du ministère de l'Intérieur et personnels externes) :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants

Vos compétences principales mise en œuvre :

Connaissances techniques :

avoir des compétences juridiques : niveau initié requis

connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir

avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis

Savoir faire :

savoir rédiger : niveau pratique requis

savoir travailler en équipe : niveau pratique requis

savoir s'organiser : niveau pratique requis

Savoir être :

savoir accueillir : niveau initié requis

savoir s’adapter : niveau pratique requis

savoir communiquer : niveau initié requis

Vos perspectives :

La richesse d’une expérience dans un tribunal administratif est valorisable dans le cadre de la présentation de concours de la catégorie supérieure tant à l’échelle du ministère de l’intérieur qu’au niveau interministériel.

Localisation administrative :

Tribunal administratif de CAEN – greffe

3 rue Arthur Le Duc

BP 25086 – 14050 Caen Cedex 4

Emploi fonctionnel :

Autre domaine fonctionnel :

Justice

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

Agent de greffe / JUS003A

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique