Informations générales
Référence
BA076ATB-104345
Date limite de candidature
09/08/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Agent-e en charge de l'éloignement des étrangers
Description du poste
GROUPE RIFSEEP : 2
Vos activités principales
Agent chargé de l’éloignement des étrangers au sein d’un pôle interpellations/prisons constitué de 6 agents relevant du bureau de l’éloignement :
- Prise des mesures d'éloignement sur interpellation des étrangers
- Mise à exécution des mesures d'éloignement avec placement en rétention ou assignation à résidence
- Organisation des départs (vol, laissez-passer consulaire...)
- Défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives et judiciaires pour les contentieux d'urgence : rédaction des mémoires, participation aux audiences
- Participation à la veille juridique et actualisation du recueil de jurisprudences
- Élaboration de données statistiques
- Gestion des vérifications de départ
- Gestion des étrangers incarcérés à la maison d'arrêt de Rouen et au centre pénitentiaire du Havre
- Participation aux réunions de suivi des détenus étrangers
- Organisation de la Commission Départementale d’Expulsion (COMEX) en lien avec la cheffe du bureau éloignement et son adjointe, constitution des dossiers à présenter et mise en œuvre des procédures d’expulsion
- Étude et prononcé des retraits et dégradations de titres de séjour
- Exécution des directives ministérielles
- Demande de visites domiciliaires dans le cadre de la mise à exécution des mesures d’éloignement
L’agent pourra être amené à effectuer d’autres missions qui lui seront confiées par la cheffe de bureau.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
- Éligible au télétravail sous réserve de formation
- Disponibilité avec dépassement d'horaires rémunérés le soir en semaine
- Participation aux astreintes du week-end indemnisées
Votre activité se réalise dans le respect des démarches qualité.
Vos perspectives :
Développement de compétences juridiques – Compétences valorisables pour l’ensemble des postes de la fonction publique – Accès aux concours de catégorie A
Qui contacter :
Mme Audrey GISLETTE – Cheffe du bureau de l’éloignement - 02 32 76 50 38
M. Reunan LE MAGADOU – Chef du bureau des ressources humaines – 02 32 76 54 50
Descriptif du profil recherché
Avoir des compétences juridiques
Savoir analyser, savoir rédiger
Savoir appliquer la réglementation
Savoir s'adapter, être réactif
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture /Direction des migrations et de l'intégration/ Bureau de l’éloignement/ 7 place de la Madeleine 76000 ROUEN
Formulaire de candidature :http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
Agent titulaire : Le formulaire de candidature doit impérativement être signé par votre administration d'origine.
L'absence d'avis et/ou de signature rend la candidature irrecevable.
Agent contractuel : Le formulaire doit être complété. Pas besoin de signature de votre administration actuelle.
Fondement juridique du recrutement
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Normandie, Seine Maritime (76)
Lieu d'affectation
Rouen
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
ROUEN
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/10/2025
Personne à contacter (mail)
sgc-inscription-mobilite@seine-maritime.gouv.fr