Groupe RIFSEEP : 2

 
Vos activités principales :

◊ Instruit les demandes d’autorisation relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, en lien avec la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France et son unité départementale de Seine-et-Marne ,

◊ Assure le suivi des installations classées pour la protection de l’environnement des arrondissements de Fontainebleau et Provins,

◊ Planifie, organise les réunions et assure le secrétariat des instances suivantes :

- la CDNPS (Commission départementale de la nature, des paysages et des sites), dont il est le référent,

- le CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques).

◊ Planifie et organise les enquêtes publiques, en collaboration avec les commissaires enquêteurs,

◊ Assure l’interface avec les différents interlocuteurs du domaine d’activité (services de l’État : Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Direction départementale des territoires, Direction départementale de la protection des populations, Agence régionale de santé d’Île-de-France, tribunal administratif de Melun, sous-Préfectures, collectivités territoriales, industriels, associations…),

◊ Applique la réglementation et veille à la sécurisation des procédures et des actes,

◊ Rédige des courriers, notes, compte-rendus, arrêtés préfectoraux, fiches de procédures.

 
Votre environnement professionnel :

 
Activités du service :

Au sein de la Direction de la coordination des services de l’État et dans un cadre réglementaire, le bureau des procédures environnementales (BPE) intervient dans le champ de l’instruction et du suivi administratif :

– des procédures d’utilité publique,

– des projets liés aux ressources naturelles (eau, carrières, éolien, hydrocarbures, géothermie, photovoltaïque),

– des activités des installations classées pour la protection de l’environnement.

Il pilote l’organisation des enquêtes publiques préalables et assure le secrétariat de plusieurs instances :

– le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de Seine-et-Marne,

– la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de Seine-et-Marne,

– les Commissions de suivi des sites (CSS) industriels à risque de l’arrondissement de Melun,

– la Commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de Seine-et-Marne.

Le BPE constitue l’interface avec les différents interlocuteurs des domaines d’activité (services de l’État : DRIEAT, DDT, DDPP, ARS, TA de Melun, sous-Préfectures − collectivités territoriales, industriels, associations…).

Composition et effectifs du service
Le BPE est constitué de 8 agents : 2A, 5B, 1C.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Autonomie, travail en interministériel, rigueur et sens de l’organisation, esprit d’équipe, rédaction administrative, respect des délais et des procédures réglementaires, polyvalence.
Contribue à la continuité d’activité du service en cas d’évènement exceptionnel.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Le chef de bureau : Mme Catherine KENZOUA – 01 64 71 77 28 – catherine.kenzoua@seine-et-marne.gouv.fr
Le directeur de la coordination des services de l’État : M. Alain ALCARAZ – 01 64 71 77 00 – alain.alcaraz@seine-et-marne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

• Liaisons hiérarchiques :
Le chef du bureau des procédures environnementales,
Le directeur de la coordination des services de l’État.

• Liaisons fonctionnelles :
Les services de l’État, les pétitionnaires, les porteurs de projet, les collectivités territoriales, le Tribunal administratif, les commissaires enquêteurs, les Autorités environnementales, les associations.

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel
niveau pratique
à aquérir
Avoir des compétences juridiques
niveau pratique
à aquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique
requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
niveau pratique
à aquérir
Savoir rédiger
niveau maîtrise
à aquérir
Savoir s'organiser
niveau pratique
requis
Savoir travailler en équipe
niveau pratique
requis
Savoir analyser
niveau pratique
à aquérir
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
savoir communiquer
niveau maîtrise
requis
savoir s'exprimer oralement
niveau pratique
requis

Vos perspectives :
Poste dont la variété des missions et la diversité des compétences acquises offrent des perspectives d’évolution vers des fonctions supérieures.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de Seine et Marne

Direction de la Coordination des Services de l’État

Bureau des Procédures Environnementales

12 rue des Saints Pères

77000 MELUN

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : FPEEPP05

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : EPP009A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)