Groupe RIFSEEP : 3

AGENT INSTRUCTEUR DE LA SECTION ELOIGNEMENTCONTENTIEUX PÔLE DEPARTEMENTAL DE L’IMMIGRATION ET DE L’INTEGRATION 

Vos activités principales :

Les missions de l’agent instructeur de la section éloignement-contentieux s’articulent autour de la mise en œuvre des mesures administratives, des procédures d’éloignement, du pré-contentieux et du contentieux par la rédaction de mémoires et la veille juridique :

-Rédiger les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires ;

-Rédiger et suivre les décisions d’éloignement proposées par la section séjour ou sur saisine des services

interpellateurs (PAF, police, gendarmerie) ;

- Assurer le suivi du contentieux au moyen de tableaux de bord et statistiques ;

-Assurer le suivi de l’applicatif Télérecours

- Gérer et suivre la boîte électronique structurelle

Votre environnement professionnel :

Activités du service
- La création du pôle départemental de l’immigration et de l’intégration est une occasion unique pour la

sous-préfecture de :

- mettre en place un service de qualité aux usagers en modernisant les procédures par l’utilisation

de tous les outils modernes (internet, smartphone pour communiquer ou prendre des rendez-vous), de rationaliser les traitements ;

- favoriser une plus grande polyvalence pour les agents et de renforcer l’encadrement supérieur et

intermédiaire .

 
L’architecture du pôle s’organise autour de sections : admission au séjour, éloignement/contentieux, intégration et asile

 
Composition et effectifs du service

- 1 cheffe de pôle – 1 adjointe à la cheffe de pôle - 1 cheffe de section

– 1 adjoint à la cheffe de section –

3 agents à l’éloignement-contentieux + 3 contractuels

Liaisons hiérarchiques

- La cheffe de la section éloignement contentieux
-La cheffe du Pôle Départemental de l’Immigration et de l’Intégration
- L’adjointe à la cheffe du Pôle Départemental de l’Immigration et de l’Intégration
- Le secrétaire général de la sous-préfecture

Liaisons fonctionnelles

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Disponibilité – astreintes - urgences

Qui contacter ?

- Mme Rachelle SITCHARN, Cheffe de la section éloignement contentieux, sous-préfecture de Pointe-à- Pitre au 05 90 826 837, rachelle-nadine.sitcharn@guadeloupe.gouv.fr

- Livia BELSON, Adjointe à la Cheffe du Pôle Départemental de l’Immigration et de l’Intégration, souspréfecture de Pointe-à-Pitre au 05 90 826 803 livia.belson@guadeloupe.gouv.fr

- Corinne LUCE, Cheffe du Pôle Départemental de l’Immigration et de l’Intégration, sous-préfecture de Pointe-à-Pitre au 05 90 826 824 corinne.luce@guadeloupe.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau pratique requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise requis

Savoir analyser

niveau maîtrise requis

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise requis

savoir communiquer

niveau maîtrise requis

savoir s'adapter

niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

- L’expérience d’encadrement permettra de développer des compétences en management et d’envisager par la suite tous types de poste.

 
Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

SOUS-PREFECTURE DE POINTE-A-PITRE, 35 Rue de la Ville d’Orly – 97110 POINTE-A-PITRE

Pôle Départemental de l’Immigration et de l’Intégration

Section éloignement-contentieux

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : FPJUR007

 
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)