Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Le greffier du bureau d’aide juridictionnelle assure l’enregistrement, l’instruction et la notification des demandes et des décisions d’aide juridictionnelle. Le service est composé de deux agents.

Le tribunal administratif de Montpellier assure l’intégralité des attributions de la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle :

-          Enregistrement, instruction, rédaction des décisions, notifications

-          Assure le renseignement du public sur les droits au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la compétence des juridictions, les renvois pour compétence

-          Assure les relations avec la CARPA des avocats et le SAR de la cour d’appel judiciaire – relations avec les barreaux

-          Collaboration avec l’ensemble des greffes de chambre

-          Gestion des commissions d’office en contentieux des éloignements des étrangers en situation irrégulière

-          Gestion des appels en matière d’aide juridictionnelle avec le greffe de la CAA de Toulouse

Le service d’accueil assure l’accueil physique et téléphonique des justiciables. C’est l’image de marque de la juridiction dans la cité (charte Marianne). Rôle important d’accueil des justiciables pour les audiences. Filtrage, conseil pour les consultations juridiques du point d’accès au droit ouvert par le centre départemental d’accès au droit (CDAD). Le service est composé à ce jour de 1,5 agents. Cette fonction est au centre des préoccupations actuelles du service public (voir Rapport annuel du Conseil d’Etat : « Le dernier kilomètre de l’action publique »)

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service

Le greffier du bureau d’aide juridictionnelle : il travaille directement avec les magistrats délégués au BAJ. Il en assure la responsabilité notamment auprès des avocats, de la CARPA et des justiciables.

Au sein du service d’accueil, l’agent participe à l’image que renvoie la juridiction vis-à-vis des justiciables et au rayonnement de la juridiction (Charte Marianne) et collabore au fonctionnement actif du point d’accès au droit (centre départemental de l’accès au droit – CDAD).

Poste polyvalent et mutualisé.

·         Composition et effectifs du service

Composition greffe du BAJ : 2 agents en binôme / BAJ / accueil et PAD : 2,5 agents mutualisés

·         Liaisons hiérarchiques

Président du tribunal administratif

Greffier en chef

Greffier en chef adjoint

·         Liaisons fonctionnelles

Président de chambre

Magistrats délégués au bureau d’aide juridictionnelle

Agents du greffe

Administrations et collectivités locales, avocats, parties à l’instance contentieuse

Bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire – barreaux des avocats – CARPA et SAR de la Cour d’Appel judiciaire

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Utilisation des applications informatiques spécifiques : skipper contentieux – dématérialisation Télérecours – aide juridictionnelle AJwin (en attendant le SIAJ)

horaires hebdomadaires de 37 h 30

poste susceptible de participer aux permanences de week-end et jours fériés  (indemnisation des permanences effectuées)

contacts avec la permanence pénale des avocats, avec les interprètes, police (PAF), CRA et établissement pénitentiaire (toutes les spécificités du contentieux de la police des étrangers).

Contraintes horaires de l’accueil du public 5 jours / semaine de 8 h 30 à 12 h 30 – de 13 h 30 à 17 h 00 (dotation d’un régime indemnitaire au niveau supérieur de la strate)

Durée attendue sur le poste : 3 - 4 ans

Qui contacter ?

 Philippe Lalloué – greffier en chef 

Philippe.lalloue@juradm.fr - Téléphone : 04 67 54 81 02

Standard : 04 67 54 81 00

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Lien pour récupérer le formulaire unique de demande de mobilité (personnels du ministère de l'Intérieur et personnels externes) :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mise en œuvre :

Connaissances techniques :

avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir

connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir

avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis

avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique à acquérir

Savoir faire :

savoir appliquer la réglementation: niveau maîtrise à acquérir

avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise à acquérir

savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

savoir s'organiser : niveau maîtrise requis

savoir analyser : niveau maîtrise à acquérir

savoir gérer un projet : niveau maîtrise à acquérir

Savoir être :

avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

savoir s’adapter : niveau maîtrise requis

savoir communiquer : niveau pratique requis

savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis

savoir accueillir : niveau maîtrise à acquérir

Vos perspectives :

Environnement professionnel favorable dans le cadre de la préparation des concours administratifs de catégorie B ou A – possible évolution vers des fonctions de greffier(e) de chambre si aptitude

Poste à fort dynamisme participant à la bonne instruction des dossiers contentieux. Postes à grande autonomie dans l’organisation du travail et des responsabilités, notamment au titre de l’aide juridictionnelle

Mobilité externe : possibilité de mobilité vers tout autre poste de même nature au sein de l’administration centrale et territoriale (par exemple : rédacteur juridique ; chargé de la police administrative et de la réglementation juridique, chargé du contrôle de légalité, chargé du contentieux contraventionnel, etc.

Localisation administrative :

Tribunal administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 MONTPELLIER CEDEX 2

Service du greffe (35 agents) – greffe de chambre -greffe du bureau d’aide juridictionnelle – fonctions mutualisées

Emploi fonctionnel :

Autre domaine fonctionnel :

Justice

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

Agent de greffe / JUS003A

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique