Votre environnement professionnel :
·         Activités du service
 Traitement des dossiers d'appel introduits sur support papier ou par voie dématérialisée contre les décisions juridictionnelles rendues par les tribunaux administratifs du ressort (Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon) de l'enregistrement de la requête à l'archivage du dossier contentieux.
 ·         Composition et effectifs du service
Le président de la Cour, conseiller d’État, 32 magistrats, 39 agents de greffe

Vos activités principales

Sous l'autorité du greffier en chef et du greffier de chambre, en liaison avec les magistrats, l’agent de greffe participe à toutes les phases d’instruction d’une requête, dans un contexte de dématérialisation :

- Enregistrement des requêtes en matière de contentieux des étrangers,

- Communication des requêtes affectées à la chambre aux parties,

-  Enregistrement et communication des mémoires et pièces aux parties à l’instance,

-  Mesures de régularisation et mises en demeure,

-  Orientation des demandes d’aide juridictionnelle et enregistrement des décisions prises par le bureau d’aide juridictionnelle,

- Clôtures et réouvertures d’instruction,

- Communication des moyens d’ordre public,

- Mise en forme des arrêts et ordonnances,

- Notification des arrêts et des ordonnances aux parties à l’instance avec indication des délais et voies de recours,

- Suivi des stocks de dossiers contentieux attribués aux magistrats de la chambre,

- Archivage des dossiers terminés,

- Préparation de l’envoi des dossiers faisant l’objet d’un pouvoir en cassation,

- Réponse aux courriers et mail des administrés,

- Remplacement ponctuel de l’agent en charge de l’accueil de la juridiction.

· Liaisons hiérarchiques
Le chef de juridiction; Le greffier en chef / Le greffier en chef adjoint, Le greffier de chambre

· Liaisons fonctionnelles
Le président de la chambre, Les magistrats de la chambre, Les agents de greffe, Les avocats et le public

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Groupe RIFSEEP : 2

Présence obligatoire les jours d’audience de la chambre

Possibilité de télétravailler

Durée attendue sur le poste : 2 à 3 ans

Vos compétences principales mise en œuvre :

Connaissances techniques :

avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir

connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir

avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise à acquérir

Savoir faire :

savoir appliquer la réglementation: niveau maîtrise à acquérir

avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis

savoir travailler en équipe : niveau pratique requis

savoir s'organiser : niveau pratique requis

Savoir être :

avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

savoir s’adapter : niveau pratique requis

savoir communiquer : niveau pratique requis

Localisation administrative :

Cour administrative d'appel de Bordeaux

17 cours de Verdun

CS 81224

33074 Bordeaux Cedex

Qui contacter ?

Candidatures à adresser à l’attention de la Greffière en chef.

Téléphone : 05 57 85 42 42

Courriel : greffe.caa-bordeaux@juradm.fr

Lien vers le formulaire à remplir (mobilité titulaire et/ou candidature contractuelle) :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Emploi fonctionnel :

Autre domaine fonctionnel :

Justice

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

Agent de greffe / JUS003A

Fondement de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, 2° de l’article 4

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique