Au sein du pôle achat et juridique de l’agence, l’expert(e) juridique aura pour missions, sous l’autorité de la responsable du pôle achat et juridique :

Missions en lien avec la Direction de l'Identité, des Services
de Confiance et de la Production (DISCOP) :

Conseil :

• Etre l’interlocuteur dédié de la DISCOP pour l’ensemble des problématiques juridiques liées aux missions et aux projets menés par la DISCOP.
• Veiller à la prise en compte de la réglementation européenne et nationale sur la protection des données personnelles dans tous les travaux de la DISCOP.
• Intervenir en appui de la correspondante au DPD de l’agence et de la DISCOP pour l’élaboration, la validation et l’actualisation de la documentation soumise à l’avis du DPD de l’agence.
• Exercer une fonction de veille et de conseil sur l’ensemble des questions juridiques liées à l’activité de la DISCOP.
• Travailler en collaboration avec les services juridiques extérieurs à l’agence (notamment la DLPAJ du ministère de l’Intérieur, l’ANSSI, etc).

Contentieux :

• La gestion et l’instruction des dossiers contentieux liés aux activités de la direction France Identité.
• La gestion et la négociation des litiges réglés à l’amiable (protocoles transactionnels).

En outre, l’expert(e) juridique a, de manière générale, pour mission :

Conseil :

• Assurer une activité de conseil dans son domaine d’intervention, notamment auprès des autres fonctions de l’agence et de la direction ;
• Alerter les services face aux éventuels risques contentieux et proposer des solutions juridiques pertinentes et opérationnelles ;
• Rédiger des notes et des recommandations de manière à mettre en conformité l’agence avec la législation et permettre l’anticipation des changements législatifs/réglementaires ;
• Assurer des actions de communication et/ou de formation auprès des agents de l’agence sur certaines thématiques juridiques et/ou sur les évolutions législatives ou réglementaires applicables à l’agence ;
• Assurer une veille juridique régulière (évolutions des textes applicables à l’agence et évolutions jurisprudentielles et doctrinales).

Rédaction et suivi des contrats :

• Rédiger ou aider à la rédaction des contrats de l’agence en lien avec son domaine d’intervention.

Légistique :

• Intervenir en appui aux autorités réglementaires pour l’élaboration/l’actualisation des textes normatifs nécessaires à la mise en œuvre des projets de l’agence.

Représentation devant les instances européennes et/ou internationales :

• Représenter l’agence devant les instances européennes ou internationales dans le cadre de l’élaboration de textes.

Possibilité de réaliser une partie des missions en télétravail jusqu’à deux jours par semaine, un troisième jour est possible en fonction des contraintes de service.

De formation supérieure en droit orientée protection des données personnelles, droit de la propriété intellectuelle et droit du numérique, vous disposez d’une expérience significative en droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Le poste nécessite également une appétence certaine pour le numérique et les nouvelles technologies.

Des connaissances théoriques et pratiques en droit public (droit de la commande publique, notamment) seraient un plus.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Agence Nationale des Titres Sécurisés – Agence parisienne.

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :

Consultante / Consultant juridique / ERJUR014

Groupe Rifseep : 2

 Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum

Votre candidature :

Pour les fonctionnaires : dossier de candidature (CV & LM) et  Formulaire de mobilité

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Sur le fondement du 2° de l’article L 333-2 du code général de la fonction publique