Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Instruction des demandes de protection fonctionnelle de l’État à l’égard des fonctionnaires de police victimes d’outrages, menaces, rébellion, violences volontaires ou bien mis en cause dans l’exercice de leurs fonctions :
- analyse des pièces de procédure et des circonstances de l’infraction aux fins de proposer une décision d’octroi ou de refus statuant sur la demande ;

- suivi, en lien avec les cabinets d’avocats, des différentes étapes de l’instruction jusqu’à l’issue de la procédure pour garantir aux agents victimes une prise en charge efficace, favorable à la réparation de leur préjudice ;

- aide aux fonctionnaires victimes pour la constitution de partie civile devant les juridictions pénales pour les affaires pour lesquelles aucun avocat n’est mandaté par l’administration.

Indemnisation des agents victimes d’accidents de service dans le cadre de la jurisprudence « Moya-Caville ».

Mise en œuvre des actions en réparation des dommages subis ou causés par les services de police, hors accidents de la circulation :

- action en demande : collecte des données en vue du chiffrage de la créance matérielle ou corporelle de l’État, établissement des lettres de recours auprès des tiers responsables ou transmission des informations à l’agent judiciaire de l’État lorsque ce dernier est seul compétent pour le recouvrement de la créance ;

- action en défense : examen de la demande d’indemnisation, préparation du protocole d’accord transactionnel.

 
En appui de la cellule comptabilité du bureau, édition des documents en vue de la mise en paiement des factures et autres dépenses imputables sur les crédits contentieux du programme 216, aide à l’établissement des demandes d’émission de titres de perception.
Rechercher et exploiter la réglementation et la jurisprudence relatives aux domaines de compétence du bureau.

 
Mise en application du contrôle interne financier, notamment par une participation active au contrôle mutuel mis en œuvre au sein de l’équipe.

Activités du service :

Le bureau des affaires juridiques du SGAMI Ouest est chargé notamment :

- de traiter les demandes de protection fonctionnelle formulées par les fonctionnaires de police de la zone Ouest victimes ou mis en cause à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ( 4 000 à 5 000 demandes par an) ;

- d’assurer la défense de l’État concernant les litiges portés devant les juridictions administratives de premier ressort en matière de gestion des personnels de la police nationale.

Le bureau des affaires juridiques dépend de la direction de l'administration générale et des finances du SGAMI (DAGF). Il est amené à gérer une délégation de crédits du programme 216. Il gère également, en liaison avec la plate-forme Chorus, l'exécution des dépenses et des recettes du contentieux police et gendarmerie.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Réactivité nécessaire pour assurer le suivi des procédures judiciaires d’urgence en liaison avec le réseau de correspondants des commissariats de police et les avocats.

L’activité des gestionnaires du pôle « protection fonctionnelle et indemnisations diverses» est répartie selon une sectorisation géographique couvrant les 4 régions de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Un pôle de deux agents est dédié au contentieux statutaire des personnels de la police nationale et assure une mission de conseil juridique auprès des directions du SGAMI.
Enfin, une cellule « comptabilité/budget » est en charge de la gestion des dépenses, de l’émission des titres de perception et du suivi budgétaire.

Savoir s’impliquer dans la gestion d’un contentieux de masse en conservant une qualité élevée de service.

Poste ouvert au télétravail.

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Qui contacter : le chef du bureau des affaires juridiques du SGAMI Ouest (02.99.87.89.56)

Liste des pièces requises pour déposer une candidature sur le site :

FORMULAIRE DE MOBILITE + CV + LETTRE DE MOTIVATION OBLIGATOIRES pour titulaires et contractuels :

voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise à acquérir

Connaître l'environnement professionnel -  niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences en informatique-bureautique - niveau pratique à acquérir

Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau pratique à acquérir

Savoir-faire :

Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise requis

Avoir l'esprit d'initiative - niveau maîtrise à acquérir

Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise à acquérir

Savoir s'organiser - niveau maîtrise à acquérir

Savoir analyser - niveau maîtrise à acquérir

Savoir rédiger - niveau maîtrise à acquérir

Savoir-être :

Savoir s’adapter - niveau maîtrise requis

Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise requis

Savoir s'exprimer oralement - niveau pratique à acquérir

Vos perspectives :

Au sein des services en charge du contentieux civil et administratif de l’État et vers des activités à fort contenu juridique.

Composition et effectifs du service
Le bureau des affaires juridiques du SGAMI Ouest est actuellement composé de 17 agents.
Le chef du bureau (cadre A) et son adjoint (cadre A) encadrent 1 agent de catégorie A, 12 agents de catégorie B et 2 agents de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques

Directrice de l'administration générale et des finances du SGAMI Ouest et son adjointe.
Chef du bureau des affaires juridiques du SGAMI Ouest et son adjoint.
Cheffe du pôle « protection fonctionnelle et indemnisations diverses ».

Liaisons fonctionnelles

Partenaires directs : les services du SGAMI concernés par les dossiers, notamment la direction des ressources humaines, le bureau des moyens mobiles, les services de police de la zone Ouest, la DLPAJ, l’agent judiciaire de l’État.Partenaires extérieurs à l’administration : avocats, commissaires de justice, juridictions.

domaine fonctionnel : Affaires juridique

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type : Assistant juridique / JUR003A

Localisation administrative et géographique / Affectation

SGAMI Ouest

28 rue de la Pilate - CS 40725 - 35207 Rennes Cedex 2

Direction de l’administration générale et des finances – Bureau des affaires juridiques

Site de la Pilate à Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine)

Fondement juridique :
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l'article L332-2