Votre environnement professionnel :

Activités du services : Juridiction administrative

Fonction d'aide à la décision par la préparation de dossiers contentieux sous le contrôle d'un magistrat

Composition et effectifs du services :
22 agents de greffe / 18 magistrats/ 4 assistants de justice

Liaisons hiérarchiques :

Président de juridiction et greffière / greffier en chef

Liaisons fonctionnelles :

Magistrats

Vos activités principales :

Placé(e) sous l'autorité directe du chef de juridiction, l'assistant(e) du contentieux est le/la collaborateur(rice) juridique des magistrats avec une mission d'aide à la décision: 

- préparation de dossiers contentieux (notes et projets de décisions) 

- rédaction de projets d'ordonnances R222-1 du code de justice administrative(incompétence, irrecevabilité, de référés…) 

- traitement des dossiers de fond avec l'élaboration d'une note de rapporteur et d'un projet de jugement en lien avec les recherches documentaires associés 

- gestion du flux, suivi entrées et sorties des dossiers notamment ceux appartenant à des séries 

- travail en collaboration avec les magistrats et le greffe 

- possibilité d'encadrer un pool d'aides à la décision. 

Au titre des activités complémentaires, le(a) titulaire du poste assurera les fonctions de greffier(ère) en chef adjoint appelé à seconder voire à suppléer le greffier en chef dans ses missions relatives à la gestion des moyens et à l'encadrement des personnels et sera associé(e) aux missions d'organisation de la juridiction et de l'activité juridictionnelle.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Groupe RIFSEEP : 2

Activité télétravaillable selon des conditions à définir directement avec le chef de juridiction

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos compétences principales mise en œuvre :

Connaissances techniques :

avoir des compétences juridiques : niveau expert requis

connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis

avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise à acquérir

Savoir faire :

avoir l'esprit de synthèse : niveau expert requis

savoir rédiger : niveau expert requis

savoir analyser : niveau expert requis

savoir appliquer la règlementation : niveau maîtrise requis

savoir travailler en équipe : niveau expert requis

Savoir être :

avoir le sens des relations humaines : niveau expert requis

savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

savoir communiquer : niveau expert requis

savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Préparation de concours administratifs notamment celui de conseiller en TA CAA

Possibilité de passerelle sur des fonctions d'expertise juridique dans des services de l'Etat

Localisation administrative :

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON - 5 rue Racine - 83041 TOULON

Qui contacter ?

Mme Marie-Pascale ORTIS Greffière en chef - 04 94 42 79 70 et par email : marie-pascale.ortis@juradm.fr
 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- Lien vers le formulaire à remplir (mobilité titulaire et/ou candidature contractuelle) : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Emploi fonctionnel :

 Autre domaine fonctionnel :

Affaires juridiques

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

chargée / chargé du contentieux JUSA004A

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique