Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

La juridiction administrative est compétente pour juger les litiges opposant les citoyens aux administrations publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics ou organismes privés chargés d’une mission de service public). Le tribunal administratif de Paris est la plus importante juridiction administrative de première instance de France, au regard du nombre des personnels qui y travaillent (agents de greffe et magistrats) et du volume des affaires qui y sont traitées (près de 40 000 par an). Il est notamment composé de 7 sections (19 chambres au total), de pôles spécialisés (pôle des référés, pôle social, pôle des étrangers) et de services supports. Les agents de greffe, placés sous l’autorité d’un greffier en chef, sont affectés au sein des greffes de sections et des services.

Les assistants du contentieux sont chargés d’assurer une fonction d’aide à la décision auprès du vice-président ou d’un président de section, ou d’un vice-président de section. Ils collaborent également avec les agents du greffe. Ils peuvent aussi assurer l’encadrement et la coordination du travail contentieux d’autres agents chargés de fonctions d’aide à la décision.

Les fonctions d’assistant du contentieux requièrent de solides connaissances en droit public et en procédure contentieuse.

Ils sont placés sous l’autorité hiérarchique du greffier en chef.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Juridiction administrative de première instance.

Composition et effectifs du service :

95 magistrats, 120 agents de greffe, 14 assistants de justice, 2 juristes assistants, 20 stagiaires.

Liaisons hiérarchiques :

Chef de juridiction, greffier en chef et greffiers en chef adjoints.

Liaisons fonctionnelles :

Chef de juridiction, vice-président et présidents de section.

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions

Selon l’affectation :
Aide à la décision par la préparation de dossiers contentieux, dans différentes matières, sous le contrôle d’un président. Assistance des présidents par la rédaction de projets de jugement (en contentieux des étrangers, contentieux à juge unique…), d’ordonnances (irrecevabilités manifestes, référés expertise, référés provision, référés suspension, référés liberté, référés mesures utiles…). Suivi des exécutions de jugements. Suivi des médiations administratives. Constitution de dossiers de documentation juridique thématiques. Participation au traitement des dossiers de séries.

Horaires : du lundi au vendredi, 38 heures/semaine (horaire moyen 7h36/jour).Télétravail possible, après une période d’adaptation.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter ? 

- Doriane DELAPORTE, Greffière en chef adjointe (01.44.59.45.17)

- Cédric FUMERON, Greffier en chef (01.44.59.45.15)     

mobmi.ta.paris@juradm.fr (en précisant en objet la référence de la fiche de poste)

Les candidatures doivent être déposées sur les sites « MOB-MI » ou « Choisir le service public ».

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- votre CV

- votre lettre de motivation

- vos 3 derniers comptes-rendus d’entretiens professionnels

- Lien vers le formulaire à remplir (mobilité titulaire et/ou candidature contractuelle) : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobili

Vos compétences principales mise en œuvre :

Connaissances techniques :

avoir des compétences juridiques : niveau expert requis

avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis

connaître l'environnement professionnel : niveau maitrise à acquérir

Savoir-faire :

savoir analyser : niveau expert requis

savoir appliquer la réglementation: niveau expert requis

savoir s'organiser : niveau expert requis

avoir l'esprit de synthèse : niveau expert requis

savoir rédiger : niveau expert requis

Savoir être :

savoir s’adapter : niveau maitrise requis

avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis

savoir communiquer : niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

La formation acquise dans le cadre de la fonction permet de devenir un praticien du droit confirmé et notamment de préparer le concours de conseiller des TA-CAA.

Localisation administrative :

Tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy 75004 Paris

Emploi fonctionnel :

Autre domaine fonctionnel :

Justice

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

Assistant(e)  du contentieux / JUS004 A

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique