Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Assistante / Assistant juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
CA NANTES-Agent(e) instructeur(trice) au secrétariat du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ)
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Le secrétariat du Bureau d‘aide juridictionnelle est placé sous l’autorité hiérarchique directe de la greffière en chef adjointe en charge de l’administration générale. Il est composé de 2 agents instructeur.
Sous l’autorité du magistrat délégué, président du BAJ, et du greffier en chef de la cour vice-président, l’agent instructeur est chargé, par délégation, du traitement des demandes d’aide juridictionnelle, de l’enregistrement des dossiers jusqu’à la notification des décisions prises par le BAJ.
A la fois en lien avec le tribunal judiciaire et les greffiers de chambre de la Cour, l’agent instructeur du BAJ est chargé, à ce titre, de :
. L’enregistrement des demandes sur les différentes applications informatiques (SKIPPER, AJWIN SIAJ),
. L’instruction des dossiers et du suivi des dossiers tout au long de la procédure.
. la relation avec les différents interlocuteurs du BAJ ( demandeurs, avocats, CARPA, etc.)
Il veille à une interaction maximale avec les greffiers de chambre, y compris en termes de diffusion d’informations juridiques et de conseils sur les tâches incombant aux greffes en matière d’aide juridictionnelle.
L’agent chargé de l’aide juridictionnelle adapte et planifie en permanence son activité à la programmation de l’activité juridictionnelle et aux contraintes des procédures contentieuses encadrées par des délais. Il coordonne son travail avec les magistrats assurant par suppléance la présidence du BAJ de la cour.
Il peut être amené à encadrer un agent chargé d’appuyer son travail.
Le déploiement du système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ) prévu en 2024/2025 (programme Action Publique 2022, dématérialisation de la relation avec les usagers) remplacera le logiciel AJWIN devenu obsolète.
Les deux agents auront en charge leur propre portefeuille de dossiers et gèreront ainsi leur suivi de l’enregistrement de la demande jusqu’à la notification de la décision prise par le BAJ.
A titre plus spécifique :
En fonction du niveau de qualification et de l’intérêt portée à cette mission d’aide à la décision, l’agent instructeur pourra se voir confier la procédure de tri – ordonnances de rejet-des recours contre les décisions des BAJ du ressort (TA de Nantes, Rennes et Caen) et la préparation de projets de décision à la signature du président de la cour.
Votre environnement professionnel :
· Activités du service
JUSTICE
· Composition et effectifs du service
31 magistrats et 41 personnels administratifs et techniques tout statut
· Liaisons hiérarchiques
Le Président de la juridiction, le Greffier en chef, le Greffier en chef adjoint en charge de l’administration générale, les magistrats assurant la présidence du BAJ
· Liaisons fonctionnelles
Conseil d’État, magistrats, le greffier de chambre, TA du ressort de la juridiction, administrations, avocats, demandeurs.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Travail en binôme.
Intérêt pour la matière juridique.
Aisance dans le travail sous environnement numérique
Capacités d’adaptation à la variation de la charge de travail en fonction du calendrier d’audiencement.
Connaissance de l’organisation administrative et judiciaire, et, en particulier, de l’organisation et du fonctionnement des juridictions administratives.
Qualités d’adaptation, de méthode, de rigueur et d’aptitude au travail en équipe.
Disponibilité envers les magistrats et les greffiers de chambre.
Télétravail possible
Qui contacter ?
M. Jean-Christophe TALLET, Greffier en chef – Tél : 02.51.84.77.12 – greffe.caa-nantes@juradm.fr
Mme. Delphine CHARRIER, Greffière en chef adjointe en charge de l’administration générale – Tél : 02.51.84.77.41 – greffe.caa-nantes@juradm.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Lien pour compléter le formulaire unique de demande de mobilité (personnels du ministère de l'Intérieur et personnels externes) :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mise en œuvre :
Connaissances techniques :
avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis
connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir
avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique à acquérir
Savoir faire :
savoir analyser : niveau maîtrise requis
avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
savoir travailler en équipe : niveau niveau maîtrise requis
savoir s'organiser : niveau niveau maîtrise requis
Savoir être :
avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
savoir s’adapter : niveau maîtrise à acquérir
savoir communiquer : niveau pratique requis
Vos perspectives :
Les compétences d’analyse juridique acquises sur ce poste doivent permettre de préparer des concours administratifs de catégorie supérieure, mais également d’accéder à tout autre poste de nature juridique et/ou secrétariat de commission au sein de l’administration centrale et territoriale.
Temps plein
Oui
Rémunération
à déterminer en fonction du profil
Critères candidat
Niveau d'études min. requis
Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative :
Cour administrative d’appel de Nantes
2, Place de l’Édit de Nantes
BP 18529
44185 NANTES Cedex 4
Emploi fonctionnel :
Autre domaine fonctionnel :
Justice
Emploi type/code de fiche de l'emploi type :
Secrétariat de la section administrative du bureau de l’aide juridictionnelle / ADM006A
Fondement juridique du recrutement
2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Pays de Loire, Loire Atlantique (44)
Lieu d'affectation
cour administrative d'appel de Nantes
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Nantes
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2024
Personne à contacter (mail)
greffe.caa-nantes@juradm.fr;