Cadre chargé de la préparation des audiences du Tribunal de Police

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA013PNB-103673  

Date limite de candidature

31/12/2025

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Cadre chargé de la préparation des audiences du Tribunal de Police

Description du poste

Groupe RIFSEEP 1

 

Vos activités principales :

 

Management et représentation :

- management et animation d’une petite équipe de trois personnes

- liens étroits avec divers partenaires

- organisation de l’activité du groupe afin de respecter les délais légaux d’envoi des réquisitoires, des citations et de préparation des audiences

- organisation et fluidification de l’activité du groupe afin de maintenir des dates d‘audiencement à trois mois

 

Préparation des dossiers d’audience :

- exécution des instructions de l’Officier du Ministère Public

- veiller au respect de la prescription de l’action publique

- collation des données factuelles des contentieux

- demande des extraits de casier judiciaire

- création des dossiers d’instruction à destination du juge du Tribunal de Police

- édition des réquisitoires et citations

- transfert des dossiers papiers et informatiques à la justice dans les délais impartis

 

Gestion des retours d’audience et exécution des peines :

- application des décisions judiciaires

- suspension et restitution du permis de conduire sur convocation

- émission ou retrait des fiches de recherche

- signification des jugements

- numérisation des dossiers et archivage

 

Autres missions :

- accueil téléphonique et physique

- réception des oppositions à jugements

- transmission des significations des citations des autres tribunaux de police

 

 

 

Votre environnement professionnel :

 

 

Activités du service :

 

Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public assure la mise en œuvre de l’action publique des contraventions des quatre premières classes, relevant de sa compétence territoriale. Elle s’exerce sous la direction fonctionnelle du Procureur de la République, et sous la direction administrative du Commissaire central, chef de la Circonscription de la Police Nationale de Marseille.

 

 

Composition et effectifs du service :

 

2 officiers de police

5 fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application

15 administratifs de catégorie C et B

 

 

 

Liaisons hiérarchiques :

Chef de service et son adjoint

 

 

 

Liaisons fonctionnelles :

 

Trésor public, Greffe du Tribunal de Police, Magistrats à titre temporaire, avocats, commissaires de justice, Centre automatisé de traitement des infractions routières (CACIR), Centre National de Traitement des infractions routières (CNT), Bureau national des droits à conduire (BNDC), Services de police

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

 

-          Discrétion

-          Rigueur – Intégrité

-          Travail en urgence

-          Organisation - Autonomie

-          Disponibilité : Organiser ses congés en fonction des échéances liées au poste.

-          Travail en équipe et en réseau (binôme)

-          Accueil du public

-          Disponibilité : Régimes horaires : 40h30/par semaine-régime horaires variables-25 CA et 29 RTT- récup heures sup 8 ½ journées.

-          Permis B nécessaire

-          Télétravail : non

-          Management : oui

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

 

 

Connaissances techniques

 
Connaître l’environnement professionnel

Niveau pratique/ à acquérir

 
Avoir des compétences en informatique – bureautique

Niveau pratique/ requis
Avoir des compétences juridiques

Niveau pratique/ requis

 

 

 

 

Savoir-faire

 
Savoir travailler en équipe et en réseau

Niveau maîtrise/ à acquérir

 
Savoir manager

Niveau initié/ requis
Savoir appliquer la réglementation  

Niveau initié/ requis

 

 

 

Savoir-être

 
Avoir le sens des relations humaines 

Niveau maîtrise/ à acquérir

 
Faire preuve de réactivité 

Niveau maîtrise/ à acquérir

 

 

Durée attendue sur le poste : 3 ans

 

 

 

Vos perspectives 

 

Le poste permet une vision transversale de l’ensemble des services métiers. Ce positionnement dans un service stratégique permet la constitution d’un réseau d’interlocuteurs ainsi qu’une connaissance complète des institutions policière et judiciaire facilitant une évolution par concours, mobilité ou détachement.

Le poste permet également d’acquérir des compétences techniques pouvant être mobilisables pour des postes similaires dans d’autres administrations.

 

 

 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

 

Merci de remplir impérativement le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 

Personnels du ministère de l’Intérieur 

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Personnels externes 

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf


Attention : afin d’être prise en compte officiellement, votre candidature devra, préalablement à l’entretien sollicité, être enregistrée sur la Place de l’emploi public ou MOB-MI

 

 

 

 

Qui contacter ?

 

Secrétariat OMP : dipn13-marseille-omp@interieur.gouv.fr/ 04 96 10 64 29/63 00/ 64 30

Pour tout renseignement d’ordre administratif : dipn13-mobmi@interieur.gouv.fr

 

 

Pour tout renseignement d’ordre administratif : dipn13-mobmi@interieur.gouv.fr

 

 

 

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025

Date de mise à jour de la fiche de poste : 10/06/2025

 

 

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

 

Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône

Circonscription de police nationale de MARSEILLE

Officier du ministère public de MARSEILLE

1 rue Armény

13006 MARSEILLE

 

Domaine(s) fonctionnel(s)

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

 

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

RMFP : JUS005A Cadre chargé du contentieux contraventionnel

RIME : ERJUS017 Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

           

                     

Codes d’affectations administratives et opérationnelles Dialogue 2

SAA : 13PNI0000

SAO : 13PNI0020

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

 

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Non

Management

Oui

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Bouches du Rhône (13)

Lieu d'affectation

  DIPN13/ Officier du Ministère Public-OMP

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DIPN13/ Officier du Ministère Public-OMP

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2025

Personne à contacter (mail)

dipn13-mobmi@interieur.gouv.fr