Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

Dans le cadre de la mission constitutionnelle confiée au préfet, vous êtes, au sein de la cellule « fonctionnement des institutions et EPCI » (1 A + 1 B chargé du greffe de l’intercommunalité), chargé(e) du contrôle de légalité et du conseil des actes relevant de la vie politique communale et intercommunale, du fonctionnement de leurs institutions et de leurs assemblées délibérantes (élections des maires, adjoints, présidents ou vice-présidents, indemnités des élus, délégations, déontologie, commissions…). Vous relevez les irrégularités et rédigez les lettres d'observations et les recours gracieux. Le cas échéant, vous contribuez à la préparation de déférés préfectoraux en lien avec le bureau des affaires juridiques et du contentieux (contentieux élections).

Vous instruisez également les dossiers connexes à ces matières (notamment changements de nom et fusions de communes, élections au comité des finances locales, surclassement démographique, désaffectation des édifices du culte, agrément des organismes de formation des élus).

En lien avec l’agent en charge du greffe de l’intercommunalité, vous êtes chargé(e) du suivi de l’évolution des structures intercommunales (création, modification des statuts, dissolution).

Vous êtes amené(e) à apporter tous conseils juridiques aux élus et à leurs services dans le cadre des projets relevant des domaines précités, et contribuez à la diffusion du droit et des bonnes pratiques par l’élaboration et la publication de notes techniques et juridiques thématiques (présentation d’une réforme, évolution de jurisprudence, sujets faisant l’objet d’illégalités récurrentes…). Vous préparez les réponses aux interventions et aux requêtes dans ces domaines.

D'autres tâches d'appui pourront vous être confiées en fonction des besoins du service et notamment apporter une expertise jurid

Votre environnement professionnel

Activités du service

La direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) est chargée des missions relatives au contrôle de

légalité et aux relations avec les collectivités territoriales. Elle organise les élections politiques et

professionnelles. Elle traite le contentieux, à l’exception du contentieux de l’éloignement et du contentieux

du CERT, et exerce une fonction d’assistance juridique aux services de l’État. Elle assure une mission de

proximité pour l’immatriculation des véhicules.

Composition et effectifs du service

La DCL est composée de 26 agents. Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité compte 10

agents : 4 de catégorie A (dont le chef de bureau), 3 de catégorie B et 3 de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques

Chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité

Directrice de la citoyenneté et de la légalité

Secrétaire général de la préfecture

Liaisons fonctionnelles

Les services de l’État, les collectivités territoriales, la société civile (particuliers, avocats, notaires…)

Qui contacter :

Le chef du BCLI : Claude KERHOAS - Tél 02 90 77 21 35 - claude.kerhoas@finistere.gouv.fr

La directrice : Sandra HALBWAX - Tél 02 90 77 21 30 - sandra.halbwax@finistere.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : 

publication réglementaire minimale d'un mois sur MOB-MI et la PEP à compter de la date de publication de la fiche.

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants

Pour candidater sur un poste :

vous devez tout d'abord effectuer une recherche de postes.

Pour ce faire, vous pouvez vous rendre soit sur MOB-MI

(https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036)

soit sur la PEP - place de l'emploi public (http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants).

Les formulaires de mobilité qui vous permettront de candidater sont disponibles en téléchargement via les liens ci-dessous.

 lien pour les candidats internes :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

lien pour les candidats externes :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Connaitre l'environnement professionnel / niveau maitrise requis

Avoir des compétences en informatique et bureautique / niveau pratique requis

Avoir des compétences juridique / niveau maitrise requis

Savoir-faire

Savoir s'organiser / niveau maitrise requis

Savoir analyser / niveau maitrise requis

Avoir l'esprit de synthèse / niveau maitrise requis

Savoir appliquer la réglementation / niveau maitrise requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines / niveau maitrise requis

Savoir communiquer / niveau maitrise requis

Savoir s'adapter / niveau maitrise requis

savoir s'exprimer oralement / niveau maitrise requis

Vos perspectives :

Possibilité d'évoluer dans les différents domaines du contrôle de légalité et du contentieux. Expérience intéressante pour occuper des emplois en collectivité territoriale

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Capacité de travailler en autonomie

1° de l'article L332-2 (anciennement 1° de l'article 4)