RIFSEEP 3

Vos activités principales

Les activités principales se répartissent entre 2 domaines : les affaires juridiques et la gestion de ressources documentaires juridiques.

1 - Affaires juridiques :

- Assurer la recherche et le suivi d’informations sur l’application ACTES (aide au contrôle de légalité dématérialisé).

- Effectuer les recherches sur les contentieux régionaux dans l’application Télérecours et assurer un suivi des contentieux régionaux.

- Proposer des analyses juridiques en tant que conseil notamment auprès des directions opérationnelles et des chargés de mission.

- Répondre à toute demande ponctuelle se rapportant à de la veille juridique, aux requêtes, aux recours gracieux, aux courriers reçus aux SGAR.

- Rédiger des mémoires contentieux ou l'intervention en tant que conseil dans la gestion et le suivi des pré-contentieux avec les cabinets d'avocat ou les services juridiques concernés.

- Gérer le dossier du CESER, renouvellements et mises à jour de l’arrêté de nomination et de composition.

- Suivre la composition de la CTAP et préparer l’arrêté de nomination.

- Rédiger des notes d'aide à la décision.

- Participer à la rédaction et à la validation d'actes tels que les conventions et arrêtés internes au SGAR ou aux directions régionales.

- Assurer la publication du Recueil des Actes Administratifs régional (RAA), en lien avec tous les services de l’État en région contrôle réel des actes sur la forme avec le rappel des règles juridiques en vigueur aux rédacteurs.

- Administrateur RAA création modification suppression des comptes des rédacteurs et de l’animation du réseau des correspondants.

- Appuyer le correspondant déontologue dans le traitement des demandes d’avis des agents du périmètre administration territoriale de l’État du ministère de l’Intérieur ou des services RH.

2 – Affaires générales :

- Gérer les dossiers relatifs aux arrêtés de délégation de signature régionaux, y compris ceux du SGAR ;
- Suivre des dossiers « visa du préfet  de région » dans le cadre des marchés dématérialisés de la DREAL et de la DRAC, ainsi que du suivi des parapheurs à la signature du préfet relatifs aux marchés des directions régionales ;

- Suivre les ordres du jour des assemblées plénières et des commissions permanentes du Conseil régional, suivre certains dossiers qui concernent le Conseil régional en lien avec les services du contrôle de légalité de la préfecture de la Haute-Garonne.

- Référent archives du SGAR et référent archives pour les services régionaux, animation du réseau des référents archives des services régionaux.

- Appuyer au besoin (et assurer une partie de leurs missions en leur absence) les 3 autres attachés de la direction tant sur la partie coordination que sur les affaires générales.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de la région Occitanie

SGAR Occitanie

1 place St Étienne

31000 Toulouse

Emploi fonctionnel :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR001 - responsable des affaires juridiques (0,5)

Code fiche de l’emploi type 2(RMFP) : ERDOC010 - Gestionnaire des ressources documentaires (0,5)

 
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR003A - assistant juridique (0,5)

Code fiche de l’emploi type 2 (REMI) : ADM008A - Chargé des ressources documentaires (0,5)

Activités du service

La direction de la coordination et des affaires générales est composée :
- du bureau des affaires générales chargé de la gestion des fonctions supports du SGAR (ressources humaines, financières et matérielles),
- de la chefferie de cabinet et de la coordination,
- du cadre chargé des affaires juridiques, chargé de la gestion des archives,

- du cadre chargé de la communication et des ressources documentaires.

Composition et effectifs du service
La direction est composée d’un directeur, de 5 agents de catégorie A, 1 agent de catégorie B et de 5 agents de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques
Directeur, SGAR adjoint en charge du pôle 3M, SGAR.

Liaisons fonctionnelles

Direction des services déconcentrés de l’État en région.

Direction de la Citoyenneté et de la légalité

Chargés de mission du SGAR

Connaissances techniques:

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire:

Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe : niveau expert - requis

Savoir analyser : niveau maîtrise - requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis

Savoir-être:

Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis

Rigueur et méthode : niveau maîtrise - requis

Autres :

Savoir gérer la ressource documentaire : niveau maîtrise - requis

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Polyvalence et travail d’équipe

Tutorat de stagiaires

Vos perspectives :

Emploi type passerelle proposé dans le référentiel des emploi.

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Qui contacter ?

Pascal SOLEIL, Directeur de la coordination et des affaires générales – 05 34 45 33 37 - pascal.soleil@occitanie.gouv.fr

Audrey PALAU, Cheffe du bureau des affaires générales – 05 34 45 33 57 - audrey.palau@occitanie.gouv.fr

sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

 
Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.