Chargé/Chargée de la gestion du contentieux contraventionnel

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA030PNC-95022  

Date limite de candidature

31/12/2025

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Justice - Responsable de la gestion du contentieux contraventionnel

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé/Chargée de la gestion du contentieux contraventionnel

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 1

 


Vos activités principales :

Assure le secrétariat de l'officier du ministère public. Mettre en œuvre l'action publique et suivre judiciairement et administrativement les décisions de justice. Gérer le suivi technique de la procédure à toutes les étapes de son déroulement : de l'enregistrement des affaires à l'expédition des notifications aux parties. Gérer le stock des affaires. Assister l'officier du ministère public dans le déroulement de l'instruction des dossiers à l'audience.

Participer à l'aide à la décision.

 


Votre environnement professionnel :

Activités du service
Le secrétariat de l'OMP s'occupe de la gestion des timbres amendes, Pve, recouvrement et majoration, instruit les dossiers d'infraction des quatre premières classes, prépare les ordonnances pénales, organise les audiences du tribunal de police pour lesquelles il prépare les réquisitions de l'OMP.

Il gère tous les contentieux relevant de son activité : appel des ordonnances pénales, contestations des contraventions, etc. Dans le cadre de cette mission, ce service dispose de logiciels particuliers, nécessitant une bonne maîtrise de l'outil informatique.

 

Composition et effectifs du service :
1 AAP1 + 1 Contractuelle

 

Liaisons hiérarchiques :
N + 1 : AAP 1 Secrétariat OMP

N + 2 : Adjoint de l'Officier du Ministère Public

 

Liaisons fonctionnelles :

Ministère de la Justice - Procureur de la République - Trésor Public - Ministère des Finances - Centre automatisé de constatations des infractions routières de Rennes - Fichier National des Permis de Conduire

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Horaires variables, 25 CA + 29 RTT

Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public

 

Qui contacter ?

- N+1 AAP1 Secrétariat OMP - 04-66-78-14-31

- N+2 Adjoint à l’Officier du Ministère Public - 04-66-78-14-22

 

 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

 
Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

 

 

 

Vos perspectives :

Concours interne

 

Durée attendue sur le poste : 4 ans

 

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques :

Avoir des compétences en informatique

Niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences juridiques

Niveau initié - à acquérir

Connaitre l'environnement professionnel

Niveau pratique - à acquérir

 

Savoir-faire :

Savoir négocier

Niveau initié - à acquérir

Savoir appliquer la réglementation

Niveau maîtrise - à acquérir

Savoir travaille en équipe

Niveau maîtrise - requis

 

Savoir-être :

Savoir s'adapter

Niveau maitrise - requis

Savoir s'exprimer oralement

Niveau pratique - requis

Discrétion professionnelle

Niveau maitrise - requis

 

 

 

 

 

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

 

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : ERJUS017

Fondement juridique du recrutement

Le recrutement s'appuie sur l'alinéa 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) du code général de la fonction publique

Télétravail possible

Non

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Occitanie, Gard (30)

Lieu d'affectation

CPN ALES- 1 rue Saint Sebastien

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

CPN ALES

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/10/2024

Personne à contacter (mail)

dipn30-mobmi@interieur.gouv.fr