RIFSEEP 4

Vos activités principales

Au sein du pôle des chargés de mission de la sous-préfecture, vous serez chargé d’apporter votre appui pour les dossiers nécessitant une expertise juridique et une analyse de fond, dans les différents domaines et champs d’intervention relevant de l’arrondissement.

S’agissant du droit au séjour, en lien avec le pôle des affaires juridiques du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers -BASE, vous participerez à la rédaction de décisions préfectorales (refus de séjour). Vous pourrez également être amené.e à rédiger des mémoires contentieux.

En matière de réglementation générale, vous apportez votre concours au bureau en charge des expulsions locatives, en assurant, ponctuellement, la rédaction de mémoires en défense -refus implicite d’octroi du concours de la force publique.

En lien avec la chargée de mission ingénierie territoriale, vous pourrez être amené(e) à assurer une expertise juridique et de conseil dans le suivi et la résolution des problématiques rencontrées sur des dossiers complexes ou sensibles, liés à l’aménagement du territoire.

Enfin, en fonction de l’agenda, vous pourrez participer à des réunions aux côtés du sous-préfet et rédiger des notes de synthèse et/ ou des compte rendus.

Votre environnement professionnel

 Activités du service

La sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses comprend deux bureaux :

• Le Bureau de l’accueil et du séjour des étrangers est en charge de l’accueil des ressortissants étrangers, de l’instruction des demandes de cartes de séjour, de la rédaction des refus de séjour, et du suivi des contentieux.

• Le Bureau de la réglementation générale assure le suivi des missions liées au greffe des associations, la mise en œuvre de la réglementation funéraire, et instruit les procédures d’expulsions locatives.

Outre ces 2 bureaux, les activités liées à l’ingénierie territoriale sont suivies par 2 chargés de mission et consistent à assister le sous-préfet dans sa fonction de représentation et de coordination des services de l’État dans l’arrondissement, notamment en matière de politique de la ville, de développement économique, d’aménagement du territoire. Ces chargés de missions participent à la préparation des réunions et visites du préfet et du sous préfet dans l’arrondissement et du suivi des dossiers interministériels, en lien avec les autres services de l’État.

• Composition et effectifs du service

La sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses compte actuellement 46 agents titulaires et contractuels.

• Liaisons hiérarchiques

Le sous-préfet et la secrétaire générale

• Liaisons fonctionnelles

La cheffe du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers, son adjoint, et la cheffe du pôle en charge des affaires juridiques
Le chef du bureau de la réglementation générale et son adjointe
Les autres chargés de mission de la sous-préfecture, directions de la préfecture

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Il s’agit d’un poste avec une forte dominante juridique destiné à un candidat contractuel qui dispose d’une formation juridique supérieure.
Le poste demande de la réactivité, de la rigueur administrative et juridique, des qualités rédactionnelles ainsi qu’une capacité d’adaptation au regard de la diversité des dossiers qui pourront vous être confiés

-recherches juridiques, application de réglementation diverses….

Durée attendue sur le poste : 1 an

Qui contacter :
Mme Olivia GALLET, Secrétaire générale de la sous préfecture
olivia.gallet@val-de-marne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences en informatique -bureautique -* niveau maîtrise - requis

Savoir-faire
Savoir rédiger - niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise - requis
Savoir analyser - niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser - niveau maîtrise - requis

Savoir-être
Savoir communiquer - niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en lien avec d’autres services - niveau maîtrise - à acquérir

Vos perspectives :
Par la diversité des domaines que vous aurez à connaître, le niveau d’information qui sera le vôtre en appui direct des bureaux métiers et du sous-préfet, ainsi qu’au vu des compétences d’analyse développées, le poste peut être aisément valorisé dans une perspective de préparation des concours de la fonction publique.

Localisation administrative et géographique / Affectation

Sous Préfecture de l’Haÿ-les-Roses

2 avenue Larroumès

94240 L’Haÿ-les-Roses

à 10 mn de RER B – Bourg la Reine, Bus 172 – 192 et TVM à 15 mn

à 15 mn de la ligne 14 – L’Haÿ-les-Roses- Bus 286

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)