RIFSEEP: 3

Vos activités principales:

- Suivi des grands dossiers d’aménagement du territoire entrés en phase opérationnelle et requérant la délivrance d’autorisations administratives

- A ce titre, instruction, suivi et organisation de la phase administrative des procédures de déclaration d’utilité publique et de cessibilité et des procédures d’autorisation environnementale au titre de la - Loi sur l’eau -

- Instruction et suivi des procédures d’urbanisme: création et réalisation de ZAC, occupation temporaire de parcelles privées -régime de la loi de 1892-, servitudes d’utilité publique

- Rédaction et sécurisation des arrêtés préfectoraux correspondant

- gestion des contentieux afférents à l’activité du service, en lien avec le chef de bureau et l’adjoint

- Soutien et appui aux porteurs de projet -grandes collectivités, établissements publics, entreprises- dans la sécurisation des dossiers au plan juridique

- appui du chef de bureau et de son adjoint dans le suivi et la mise en œuvre des grands dossiers environnementaux du département -datacenters, plan baignade, sites et sols pollués etc.-

- organisation en partenariat avec le tribunal administratif de Melun de la commission de sélection annuelle des commissaire enquêteurs

- établissement des arrêtés d’indemnisation des commissaire enquêteurs

- participation en tant que de besoin aux réunions d’arbitrage sous présidence du corps préfectoral sur les sujets suivis.

Votre environnement professionnel


Activités du service

La direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -DCPPAT- a pour mission principale de coordonner l’action des services de l’Etat dans le département. Elle analyse les informations qu’elle reçoit et suit la mise en œuvre des différentes politiques publiques en lien avec les directions départementales et les unités départementales des directions régionales. Pour mener à bien cette mission, la DCPPAT est composée de 2 bureaux, dont le bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique.

Ce bureau traite principalement des sujets suivants : procédures au titre de la loi sur l'eau, Installations Classées pour la Protection de l'environnement -ICPE-, sites sensibles, sols pollués, antennes relais pour la téléphonie mobile, recherche et exploitation d'énergie, espèces protégées, paysages, nuisibles, associations environnementales, déchets, déclarations d'utilité publique, ZAC , infrastructures de transports en commun, arrêtés de cessibilité, procédure d'expropriation, etc.

Composition et effectifs du service

DCPPAT : 11 A dont un CAOIM, 8 B et 1 C

Bureau environnement et procédures d’utilité publique : 4 A, 7 B

Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique et son adjoint

Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial et son adjoint

Secrétaire général de la préfecture

Préfet de département

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Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Attraits

- Poste à haute valeur ajoutée en prise avec des dossiers d’aménagement du territoire particulièrement sensibles en petite couronne parisienne.

Contraintes

- Le droit des enquêtes publiques, de l'urbanisme et de l’environnement sont complexes à manipuler et demandent d’acquérir une bonne technicité

- Les délais à respecter pour les ouvertures d’enquêtes sont contraints

- La sécurité juridique des arrêtés préfectoraux et interpréfectoraux doit être assurée

- Pression des aménageurs et collectivités locales

Durée attendues sur le poste : 3 ans

Qui contacter ?

M. Victor JACOLY- chef du bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique

victor.jacoly@val-de-marne.gouv.fr

M. Christophe COUVREUR -adjoint au chef de bureau

christophe.couvreur@val-de-marne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse pour les candidats en interne ou externe:

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques:

Connaitre l'environnement professionnel- niveau maitrise requis

Avoir des compétences juridiques- niveau maitrise à acquérir

Avoir des compétences en informatique-Bureautique - niveau maitrise requis

Savoir faire:

Savoir appliquer la réglementation- niveau maitrise requis

Savoir rédiger- niveau maitrise requis

Avoir l'esprit de synthèse- niveau maitrise requis

Avoir être:

Avoir le sens des relations humaines- niveau pratique requis

Savoir d'adapter- niveau pratique requis

Savoir communiquer- niveau maitrise requis

Autre : Savoir lire et interpréter un plan ou une carte géographique

Vos perspectives

Poste qui peut permettre, après quelques années d'exercice, d'évoluer sur des fonctions d’encadrement en préfecture ou en direction déconcentrée. Liaisons fonctionnelles interministérielles permettant le travail en réseau et la conduite de projet. Acquisition d’une culture solide sur la politique d’aménagement du territoire en Île-de-France et ses différents régimes juridiques valorisable en examen professionnel et concours interne.

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Liaisons fonctionnelles

Préfecture de la région Ile de France

Préfecture des départements de la région Ile de France, en particulier ceux de la petite couronne

Inspection générale de l'environnement et du développement durable

Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France

Direction des routes d'Ile de France

Tribunal administratif de Melun

Tribunal judiciaire de Créteil et en particulier le juge de l’expropriation

Société des Grands Projets

Conseil départemental du Val de Marne

Communes et établissements publics territoriaux du Val de Marne

Aménageurs et porteurs de projet d'aménagement : Grand paris Aménagement- EPA ORSA, agence des espaces verts, Sadev 94, Valophis Habitat.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture du Val de Marne - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique

21-29 avenue du Général de Gaulle

94000 CRETEIL

Emploi(s) –type: Chargé de la coordination et du pilotage

Code fiche emploi-type: ADM009A

Catégorie statutaire/Corps: A - Attaché

Fondement juridique du recrutement :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)