GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Instruction des dossiers concernant diverses structures juridiques

Fonds de dotation / Fondations (FRUP)

– Examen des dossiers de création,

– Suivi et contrôle.

Associations de droit local

– Recensement des associations à objet cultuel / application loi CRPR,

– Instruction des dossiers de demande de reconnaissance de la mission d’utilité publique.

Corporations artisanales

– Gestion et suivi,

– Expertise sur les modifications statutaires,

– Représentation du préfet le cas échéant dans les instances.

– Déploiement du système d’information des associations et fondations (SIAF).

Instruction des dossiers de demande d’aménagement commercial (CDAC) et cinématographique (CDACi)

– Assurer le secrétariat et le suivi des CDAC et CDACi,

– Instruire et rapporter les dossiers d’autorisation soumis aux commissions,

– Préparer la réunion des commissions,

– Formaliser les actes post-commission,

– Assurer la gestion des recours auprès de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) et produire les mémoires techniques de réponse et toutes informations utiles à la CNAC,

– instruire les demandes d’habilitation d’organismes indépendants pour effectuer des analyses d’impact et certificats de conformité.

Renfort à la section « élections » :

– participation au colisage, contrôle des mises sous plis par le routeur, aux soirées électorales et aux prises de candidatures, etc.

 Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Élections : organisation des élections politiques et professionnelles,

Réglementation générale : congrégations, agrément des domiciliataires d’entreprises, législation funéraire, interdiction d’exercer en qualité d’entrepreneur du bâtiment, repos dominical (dérogations), réglementation du tourisme, programme des foires et salons dans les parcs des expositions, gardes particuliers, jurys d’assises, casinos, appels publics à la générosité, passages à niveau, loueurs d’alambics, réglementation des cueillettes et ruchers, manifestations publiques de sports de combat, revendeurs d’objets mobiliers, police de l’air (dérogations aux règles minimales de survol, drones, manifestations aériennes, créations de plates-formes), dons et legs, vente ou achats de biens immobiliers par les établissements publics du culte, distraction ou désaffectation de presbytères, débits de boissons.

Activités et professions réglementées de la route

Composition et effectifs du service

10 agents (3 de catégorie A, 5 de catégorie B et 2 de catégorie C)

Liaisons hiérarchiques

corps préfectoral, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL), cheffe du bureau des élections et de la réglementation (BER) et son adjoint.

Liaisons fonctionnelles :

Services de l’État, collectivités, communes, particuliers, associations

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

- connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir

- avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis

- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir

Savoir-faire :

- savoir s'organiser : niveau maîtrise requis

- avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis

- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise à acquérir

Savoir être :

- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

- savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis

- avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Rigueur et sens de l’organisation : quantité de dossiers aléatoire, délais contraints, nombre et diversité des interlocuteurs,

- Identifier les priorités,

- Veille juridique permanente,

- Capacité d’anticipation,

- Posséder un bon relationnel,

- Prise en charge ponctuelle de dossiers de la section réglementation ou renfort à la section élections

- Octroi d’IFTS et indemnités de mise sous pli, dans le cadre de la participation à l’organisation des scrutins électoraux

Qui contacter ?

 
Mme Marie PARNAUDEAU, cheffe du bureau des élections et de la réglementation

marie.parnaudeau@haut-rhin.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: CV + lettre de motivation + formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf 

Dépôt des candidatures : uniquement sur le site de publication de l'offre.

Date limite de candidature : 16/08/2025

Localisation administrative et géographique :

Préfecture du Haut-Rhin – Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité – Bureau des élections et de la réglementation

Cité administrative – bâtiment B1

3, rue Fleischhauer

68000 Colmar

Code fiche emploi-type RMFP : FPEJUR03

Code fiche emploi-type REMI : JUR006A

Fondement du Code général de la fonction publique – 2° de l’article L332-2